Codes de loi français

Article 23

Ceux d'entre eux qui sont issus du troisième concours de l'Institut national du service public peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps prévues au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 12

Article 6

Dans les cas d'essai, de présentation, le compte rendu des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin, de l'essai

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 07

Prestations du repreneur au dernier exercice (hors opérations vie) montant brut montant net rapport net/brut 1 o (18 % jusqu'à 10 M€) 2 o (cotisations brutes - 10 M€) × 16 % Total des deux tranches multiplié par

Article 16

Les indemnités ou salaires qui leur sont alloués à cette occasion doivent être déduits du montant de leur allocation.

Article R162-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

constatés, le montant de la sanction maximale encourue, en indiquant à l'établissement qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception pour demander à être entendu, s'il le souhaite, ou présenter ses observations écrites.

LEGIARTI000029730438

trajet aller/retour inférieur ou égal à 30 minutes par jour 770 € 900 € Total du montant de la prime de niveau 1 1 650 € 1 900 €

Article 34

Le montant de la majoration est fixé par l'organisme assureur en accord avec la victime et l'employeur ou, A. défaut, par le tribunal du travail compétent sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la fraction du salaire annuel

Article 182 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à

Article R524-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la prise en charge.

Article Annexe 4

, si la date annuelle de clôture d'exercice a été modifiée depuis la précédente déclaration de mise à jour annuelle et si la date de fin du dernier exercice comptable déclaré date de plus de 18 mois Format de date Date de fin de l'exercice comptable

Article D626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure. A.

Article R5213-86-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 39

-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget fixe le montant de l'aide par équivalent temps plein accompagné. Ce montant est revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance.

Article 5

Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 p. 100 du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes et aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement afférent à leur emploi.

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

à 30 %, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur une somme déterminée en appliquant au montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties un taux égal à la différence entre ces deux pourcentages multipliée par 1,43.

Article R613-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Pour l'application de l'article L. 613-55-3, les décisions d'indemnisation des créanciers et des détenteurs du capital mentionnées au III de cet article interviennent dans les deux mois qui suivent la valorisation définitive prévue à l'article L. 613-

Article 5

Le tarif national d'indemnisation est calculé en fonction de l'évolution, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation. Ce montant est arrondi à l'euro supérieur.

Article 18

mois 6e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois ― avant six mois 5e échelon Deux fois l'ancienneté acquise, majorées de deux ans 4e échelon : ― à partir de six mois 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six

Article 58

L'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte six échelons et un échelon spécial.

Article 7

au propriétaire est égal, par animal et en fonction de sa catégorie, à la valeur ci-dessous : -bovins de six semaines à 12 mois : 1 000 euros ; -bovins de 12 mois à 24 mois : 1 900 euros ; -bovins de plus de 24 mois : 2 500 euros ; b) Pour les bovins

Article 6

ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d'au moins six mois.