selon le moyen que d'une part, constitue un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations

n'aurait pas démontré que "la suppression du poste de la salariée" n'aurait "pas été "indispensable", la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail

Le 28 juillet 2016, le salarié a été informé de sa mutation au « corner » de la marque situé dans le magasin Le Printemps à [Localité 3], à compter du 16 octobre 2016. 3.

Victime d'un accident de travail le 10 janvier 2014, il a été placé en arrêt de travail, puis déclaré par le médecin du travail, à la suite d'avis des 27 mars 2015 et 13 avril 2015, définitivement inapte

, et ne peut, dès lors, avoir d'influence sur les modalités de l'exécution de ce dernier ; qu'en justifiant la mutation du salarié à un poste "plus apparent que réel" impliquant son éviction de l'équipe

à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Trailor en qualité de secrétaire le 12 mars 1972 ; que la société Trailor a notifié à la salariée une modification de son contrat de travail

; 2 / qu'il n'est pas exigé par l'article L. 321-1 du Code du travail que la situation financière de l'entreprise soit catastrophique pour qu'une suppression d'emploi constitue un motif économique

X... a été engagé par la société Entreprises Jean Lefèbvre le 5 septembre 1966 et a occupé, au dernier état de sa collaboration, une fonction de chef de chantier ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour

suppression du poste est bien causée légalement ; que la lettre de licenciement indique bien une mesure de réorganisation de l'entreprise qui entre dans les prévisions de l'article L. 321-1 du Code du travail

... a été engagée, le 20 août 1990 par la société Exedim en qualité de maquettiste; qu'à la suite de son refus d'accepter la suppression du treizième mois de rémunération prévue à son contrat de travail

lieu de travail de [K] du nouveau lieu de travail à [Z], pour en déduire que le changement du lieu de travail constituait une modification du contrat de travail, quand il lui appartenait de préciser en

. à Argentan (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de L'Association Interprofessionnelle de la Médecine du Travail

; 2°/ que l'employeur est tenu de rechercher une possibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

Le 13 juillet 2016, elle a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt maladie à compter de cette date. 3.

dans le contrat de travail n'a qu'une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu ; qu'en l'absence

X... motivé par cette cessation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la disparition d'une activité au sein de l'entreprise emporte nécessairement

; et alors, enfin, qu'en retenant le motif économique du licenciement, sans rechercher si la société anonyme CEBAL lui avait proposé une modification substantielle de son contrat de travail qu'il aurait

prévu par l'article 691 du Code général des impôts en s'engageant à effectuer les travaux de construction projetés dans un délai de quatre ans ; qu'en décembre 1991, un permis de construire a été accordé