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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
69d6c1b2cdc6046d47913acf
8 avril 2026
par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner la BNP Paribas, sous astreinte
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708
13 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
soc
61372378cd5801467740a358
10 mai 2000
sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d une part, que lorsque du fait de son statut, de la nature
cr
6137257acd5801467741e130
1 décembre 1993
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte
61372672cd58014677425a59
16 octobre 1996
confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la réglementation relative aux campings, a prononcé une peine d'amende de 8 000 francs et ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte
6137262ccd58014677423833
23 octobre 2001
l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte
8ème chambre
69e9acb8cdc6046d4737e025
22 avril 2026
[A] demeurant [Adresse 1] à [Localité 7], Détailler la nature des désordres constatés et en décrire précisément l'étendue de ces désordres, en déterminer l'origine et les causes, Dire si le
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f440d0cdc6046d472e596a
30 avril 2026
[B] ont fait assigner la SCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille sollicitant la suspension des travaux sous astreinte, la désignation d'un expert et la condamnation de la SCI à leur
Chambre 1-8
6735a8f099abe87e97e05653
13 novembre 2024
Sur la demande reconventionnelle de suppression de la véranda et de remise en état des parties communes sous astreinte Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 le syndic ne peut agir en
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
Sur la demande de liquidation de l'astreinte L'astreinte prend effet, selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la date fixée par le juge.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01287
17 novembre 2021
dispositions de l'article 4 de l'accord précité se rapportant à la modalité de réalisation de missions avec autonomie complète prévoyant le recours à une convention de forfait en jours, n'étaient pas de nature
6ème CHAMBRE CIVILE
661825e04e82250580d205fe
11 avril 2024
Ces aménagements doivent être médicalement nécessaires et de nature à rétablir au maximum l’autonomie de la victime et favoriser sa réinsertion dans son cadre de vie, Conclure en rappelant la date de
1ère Chambre
6a0f7520cdc6046d477e5e52
21 mai 2026
la résiliation judiciaire, pour faute du locataire, du bail commercial du 20 avril 1999 et du renouvellement du 20 avril 2010, et ordonner l’expulsion de la SAS LES COMPTOIRS DE LA TRANSACTION sous astreinte
1ère chambre civile B
69f43e34cdc6046d472e2b54
28 avril 2026
Il convient en outre d'assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois, qui commencera à courir dans un délai de 6 mois à compter de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201372
22 septembre 2016
R... et les sociétés Bayard Montaigne et Arcade Investissements Conseil ont demandé au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte l'obligation de cession forcée prononcée par le tribunal de commerce
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01173
9 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
61372327cd5801467740616c
28 octobre 1998
des dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail que les demandes indéterminées appellent une décision rendue en premier ressort à l'exception des demandes tendant à la remise, même sous astreinte
61372655cd58014677424bef
18 janvier 2005
y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi ; que, précisément, aucune des obligations auxquelles peut être astreinte
civ3
à 50 000 francs la condamation à dommages-intérêts prononcéec/M. Perillat B
61372289cd580146773fe23e
12 juillet 1995
. ; Attendu que M. de X... de C... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, de lui enjoindre sous astreinte d'effectuer les travaux d'étanchéité de la toiture et de limiter à 50 000 francs
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382
2 juillet 2025
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