CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

194 277 résultats pour « nature de l'astreinte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1b2cdc6046d47913acf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner la BNP Paribas, sous astreinte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00708

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a358

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d une part, que lorsque du fait de son statut, de la nature

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e130

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a59

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la réglementation relative aux campings, a prononcé une peine d'amende de 8 000 francs et ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423833

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[A] demeurant [Adresse 1] à [Localité 7], Détailler la nature des désordres constatés et en décrire précisément l'étendue de ces désordres, en déterminer l'origine et les causes, Dire si le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f440d0cdc6046d472e596a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[B] ont fait assigner la SCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille sollicitant la suspension des travaux sous astreinte, la désignation d'un expert et la condamnation de la SCI à leur

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6735a8f099abe87e97e05653

Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Sur la demande reconventionnelle de suppression de la véranda et de remise en état des parties communes sous astreinte Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 le syndic ne peut agir en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande de liquidation de l'astreinte L'astreinte prend effet, selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la date fixée par le juge.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01287

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

dispositions de l'article 4 de l'accord précité se rapportant à la modalité de réalisation de missions avec autonomie complète prévoyant le recours à une convention de forfait en jours, n'étaient pas de nature

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825e04e82250580d205fe

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Ces aménagements doivent être médicalement nécessaires et de nature à rétablir au maximum l’autonomie de la victime et favoriser sa réinsertion dans son cadre de vie, Conclure en rappelant la date de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7520cdc6046d477e5e52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la résiliation judiciaire, pour faute du locataire, du bail commercial du 20 avril 1999 et du renouvellement du 20 avril 2010, et ordonner l’expulsion de la SAS LES COMPTOIRS DE LA TRANSACTION sous astreinte

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e34cdc6046d472e2b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il convient en outre d'assortir cette condamnation d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 6 mois, qui commencera à courir dans un délai de 6 mois à compter de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201372

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

R... et les sociétés Bayard Montaigne et Arcade Investissements Conseil ont demandé au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte l'obligation de cession forcée prononcée par le tribunal de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01173

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

soc

61372327cd5801467740616c

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

des dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail que les demandes indéterminées appellent une décision rendue en premier ressort à l'exception des demandes tendant à la remise, même sous astreinte

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bef

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi ; que, précisément, aucune des obligations auxquelles peut être astreinte

Source officielle
CC

civ3

à 50 000 francs la condamation à dommages-intérêts prononcéec/M. Perillat B

61372289cd580146773fe23e

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

. ; Attendu que M. de X... de C... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, de lui enjoindre sous astreinte d'effectuer les travaux d'étanchéité de la toiture et de limiter à 50 000 francs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00382

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

Page 43 sur 9714

← PrécédentSuivant →