de copropriété « [Adresse 4] » : En vertu du principe de séparation des pouvoirs posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, à l'exception des matières réservées par nature

Madame [O] requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Attendu que le Parquet requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Y..., demeurant ... (9e), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

de pièce de la procédure ; "aux motifs que la méconnaissance pendant la garde à vue d'un des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale était nécessairement de nature

la loi ; que la peine prononcée en première instance (18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis) à l'encontre de ce dernier, instigateur de l'incendie, n'apparaît pas suffisante, eu égard à la nature

par l'employeur une contribution supérieure à l'évaluation de l'avantage en nature fixée par la réglementation en vigueur.

Par décision du 21 décembre 2023, la CIVI du tribunal judiciaire de Toulouse a : - dit que M.

Par la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Q] [E], administrateur judiciaire, favorable à la liquidation judiciaire. Par la SELAS M.J.S.

de nuit sont d'une gravité telle qu'ils justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de celui-ci. 9.

président titulaire, empêché, suivant ordonnance en date du 15 décembre 2004" ; Attendu que ladite ordonnance a été prise en application des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 4 juin 2002, 25 octobre 1994 et 10 juillet 1996), que la société Port Leucate nature

Par courrier recommandé du 19 mai 2017 la société L3C a sollicité des co-administrateurs judiciaires la restitution des marchandises existantes en nature à la date du jugement d'ouverture ou le paiement

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

d'appel (Montpellier, 1er octobre 2020) et les productions, qu'assignés, dans un litige concernant la cession des parts d'une société exploitant un chantier naval, devant le président d'un tribunal judiciaire

de commerce, aux fins notamment d'étendre la procédure de liquidation judiciaire à la société Oxyl, cette dernière a déposé une requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime de ce tribunal

Il résulte de ce texte que la partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction de même nature doit, à peine d'irrecevabilité, le faire

le mois d'octobre 2012, alors : « 1°/ qu'est licite, la redevance versée par un médecin au profit de la clinique au sein de laquelle il exerce, dès lors qu'elle correspond exclusivement, par sa nature

ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 01/04/2026.

S... par l'Association loisirs et nature pour tous et du chèque que celui-ci a tiré à son profit le 22 juillet 2010 que M.

du 16 septembre 1988 ; "aux motifs que le débat instauré sur la recevabilité de la constitution de partie civile est étranger à l'objet de l'appel actuel limité à l'instauration d'un contrôle judiciaire