payées, 41 050,84 € au titre des congés payés afférents, 17 332,03 € correspondant à 75 jours de congés payés non pris, 1 215 € au titre d'un avantage en nature supprimé (véhicule de fonction), 4

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au

L'examen des bulletins de paie fait d'abord constater le non-paiement de la prime de treizième mois en 2007 et pour l'année suivante le versement d'une prime de fin d'année d'un montant de 1598 € qui ne

paiement de la prime de noël de 167, 69 euros ; que l'employeur reconnaît n'avoir pas versé cette prime à Madame X... et soutient qu'il en était de même pour l'ensemble des salariés compte tenu des difficultés

lors qu'ils ont apposé leur signature sous le paragraphe relatif à cette remise et qu'ils ont été parfaitement informés du risque garanti, rappelant que la garantie avait automatiquement cessé avec le non-paiement

moyen : « 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié pour étayer sa demande au titre de la discrimination ; qu'en se bornant à examiner le grief tiré du non-paiement

la société NETSIZE - débouter ce dernier de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 36 400 euros pour retard dans l'envoi de l'attestation Pôle Emploi en ce qui concerne la prime de

d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 10 909,92 euros brut au titre des heures de travail réalisées le week-end, - 1 091 euros brut au titre des congés payés afférents, Constater le non-paiement

de présentation de l'émission " Images de pub ", le non-paiement de cette prime en raison de l'arrêt de l'émission ne constitue pas une modification de sa rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors

ses taux de rémunération, le non-paiement de la prime d'ancienneté, le refus de l'employeur de lui communiquer les éléments permettant de vérifier le montant de sa rémunération variable, le non-remboursement

substantielle du contrat de travail et notamment de la réduction du salaire de base ou de ses accessoires, est infondée, avec cette circonstance que la disparité globale de revenus repose soit, sur le non-paiement

sommes respectives de 385, 09 € et de 38, 51 € au titre des congés payés afférents, ainsi que de 101, 34 € et de 10, 13 € au titre des congés payés afférents ; Sur la demande de dommages-intérêts pour non-paiement

des heures contractuelles et déduction de jours de congés payés mais non payés, . non-paiement de la prime de temps d'habillage et de déshabillage lié au port obligatoire de la tenue de travail, .

/E.W. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2006 R.G. No 05/02328 AFFAIRE : S.A.

à la seconde, et que la société Couach se réservait « la possibilité d'exercer son droit de réserve de propriété en cas de non paiement de la totalité du prix ». 8.

mandaté par les héritiers pour régler les primes d'assurance ne l'habilitait pas pour autant à recevoir en leur nom une lettre de résiliation du contrat d'assurance ; qu'en sa qualité de professionnel

paiement de sa prime d'objectif au titre de l'année 2005, le non respect de la durée légale et conventionnelle du travail et l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ; pour ce qui concerne

: Attendu que la société Courdavault fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de prime et de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, alors, selon le