pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, c'est à la condition de respecter un délai de préavis

pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la période d'essai de trois mois convenue, commencée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit

B... ont convenu de 'résilier par consentement mutuel le contrat d'agence du 31.07.08" les liant (ainsi qu'un contrat de service après-vente annexe), avec exonération de préavis et moyennant le paiement

d'un contrat de travail oral, dans le respect des conditions expressément prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; que le contrat de travail oral vaut contrat de travail écrit

Cette présomption simple peut être renversée par l'employeur s'il rapporte la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans

réserve du respect d'un préavis de quatre mois.

part, retenu sa responsabilité alors qu'elle a pris l'initiative de rompre les relations commerciales établies entre les deux sociétés sans respecter de préavis.

[W], de même que de leurs demandes dirigées contre les sociétés EDF et EDEV ; 1°) alors que la pertinence d'une mesure d'instruction s'apprécie dans le respect du principe de la liberté de la preuve

non accordé la somme de 1.399.203 euros décomposée comme suit : * 1.581.364 euros au titre de la relation commerciale de nettoyage industriel correspondant à la perte de marge sur un préavis de 42

X... a alors saisi le conseil de prud'hommes de Toulon en paiement de divers rappels de salaire et indemnités, notamment pour non respect de la procédure de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu

d'un an en cas d'usage par le preneur de la faculté que lui donne le bail de résilier ce contrat à la fin d'une période triennale est non écrite, rejeter les demandes des sociétés Bail Investissement

Sur le préavis et les congés payés y afférents selon l'article L. 122. 4 du code du travail le préavis n'est pas applicable en cas de rupture durant la période d'essai en l'espèce la rupture du contrat

d'employée de jeux par la société César Palace, a donné sa démission le 10 décembre 1992 ; que la salariée, dont le contrat de travail prévoyait un délai-congé réciproque de deux mois, a exécuté son préavis

20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LE PREVENU DU CHEF DE CORRUPTION ACTIVE D'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, EN EXAMINANT UNIQUEMENT LE NON-RESPECT

O... à lui payer une indemnité pour non-respect du préavis.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

 ; - Compte tenu de l'ancienneté des relations contractuelles, le préavis aurait dû être d'une durée de 6 mois sans être inférieure à la durée contractuellement prévue de 3 mois ; - Son préjudice est

Le 10 septembre 2007 Madame Christine X... était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.