S'agissant de la transaction, elle observe que celle-ci n'étant pas datée, Jean X... n'est pas en mesure d'établir qu'elle est antérieure à la notification du licenciement.

X..., engagé le 28 mai 1984 en qualité de comptable par la société Compagnie industrielle du roulement, a été licencié le 10 octobre 1994 ; qu'il est fait état par les parties de deux lettres de licenciement

notification de son licenciement par une lettre du 23 novembre 1989 se bornant à viser son comportement, en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se

; Mais attendu que, selon l'article L. 122.14.2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article

Elle ajoute avoir à nouveau notifié à M. [U] son licenciement le 08 mars 2017 par courrier recommandé. M.

seule l'inexécution de l'obligation de reclassement ; qu'en ayant soulevé d'office ce moyen sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur celui-ci et l'incidence de la date de notification

premier moyen du pourvoi principal de la RATP : Attendu que la RATP reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1993) de l'avoir condamnée à payer une provision sur les indemnités dues pour licenciement

(Versailles, 18 juin 1990) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la contradiction de motifs équivaut

de Mme X... était nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'une réorganisation d'entreprise, qui confère un caractère économique aux licenciements consécutifs prononcés, peut, notamment se justifier par

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CORONA, QUI AVAIT ENGAGE EN 1966 ANDRE X..., EN QUALITE D'AGENT PROSPECTEUR, POUR LA VISITE "DE LA DROGUERIE ET PETIT BATIMENT", L'A LICENCIE

prononcés pour un motif économique ou disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le

ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive; que cette condition n'est pas remplie en l'absence de notification du licenciement par lettre recommandée avec demande

X..., l'arrêt retient que la nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la notification du licenciement est une nullité relative instituée dans l'intérêt du salarié qui ne peut

Sur la notification du licenciement : Si l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, l'employeur

considéré que le licenciement de M.

X... de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de complément de préavis, la cour d'appel énonce que M.

L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A THIBAUDIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DATE DES CONGES PAYES FIXEE ANTERIEUREMENT A LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE PAR LE LICENCIEMENT

le 27 juin 1990, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1994) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une

ne fait pas mention de la date de présentation du courrier, de sorte que la date de notification du licenciement, et donc le point de départ du délai de prescription d'un an, ne peut être déterminé''

entretien préalable, dès lors qu'il n'est pas contesté que les recherches tendant au reclassement ont été entreprises en temps utile pour que les réponses des sociétés du groupe soient antérieures à la notification