Les observations des parties et leurs prétentions lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal.

Article R2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 28

Code du travail

Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.

Article 276

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 92

Code de procédure pénale

L'accomplissement des formalités prescrites par les articles 272 à 275 est constaté par un procès-verbal que signent le président ou son délégué, le greffier, l'accusé et, s'il y a lieu, l'interprète.

Article D337-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 51

Code de l'éducation

Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur d'académie délivre le diplôme du brevet professionnel. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président de jury.

Article 9

—

Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé.

Article R*322-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

Les biens antérieurement grevés et ceux qui sont transférés ou attribués à l'ancien propriétaire par l'arrêté de remembrement doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.

Article 7

—

III - Toutefois, en cas de surenchère, il ne sera procédé à cette notification qu'après le jugement appréciant la validité de la surenchère.

Article 29

—

Le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile court à compter de la notification de la décision objet du pourvoi. La forclusion ne peut être opposée que si cette notification porte mention dudit délai.

Article L289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89

Livre des procédures fiscales

la notification d'actes ou de décisions.

LEGIARTI000042484287

—

RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Un procés-verbal constate la présence des intéressés et le résultat de la délibération. Il est signé par les membres présents et mentionne l'adhésion ou le refus d'adhésion de ceux qui ne savent pas signer.

Article 6

—

Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.

Article L428-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 81

Code de l'environnement

Les gardes-chasse particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudice aux détenteurs de droits de chasse qui les emploient.

Article 411-136

—

Les modalités de transmission de cette lettre de notification, son contenu et les documents relatifs à l'OPCVM qui doivent y être joints sont précisés par une instruction de l'AMF.

Article D212-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 96

Code rural (nouveau)

Il doit être en mesure de justifier de cette notification. II.

Article R662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code de commerce

La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.

Article 211

—

Lorsque la tentative de conciliation n'a pas abouti, le procès-verbal de non-conciliation est dressé. Il est signé par les parties et mentionne l'objet du conflit et les points qui seront soumis à la procédure de recommandation.

Article 9

—

Un procès-verbal, établi après chaque séance, est transmis aux membres de la commission.

Article 13

—

En cas de modification concernant l'élément objet d'un procès-verbal, une appréciation de laboratoire agréé, pouvant conduire à une extension de classement selon l'annexe 4, doit être sollicitée.

Article 14

—

Les résultats définitifs des élections sont proclamés le jour même et consignés dans un procès-verbal.

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