L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure prévue aux articles R. 4721-6 et suivants fait l'objet d'une décision motivée comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la situation dangereuse

Article 6

—

IV - Le bénéfice de l'assurance invalidité est accordé, sur décision de la caisse primaire, par périodes d'une durée maximum de six mois, renouvelables selon la procédure initiale.

Article 15

—

La commission est également compétente pour apprécier l'expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l'absence de tout diplôme ; 2° Une commission, placée auprès du maire de Paris, pour l'examen

Article L821-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54

Code de commerce

Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine

Article 2

—

Toute modification des informations contenues dans le dossier de demande initiale doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'attestation, présentée dans les mêmes conditions que la demande initiale.

Article L5322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 60

Code de la santé publique

Toutefois, en cas de menace grave pour la santé publique, le ministre chargé de la santé peut s'opposer, par arrêté motivé, à la décision du directeur général et lui demander de procéder, dans le délai de trente jours, à un nouvel examen du dossier ayant

Article 713-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37

Code de procédure pénale

En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le juge de l'application des peines peut

Article 4

—

d'officier mécanicien : .1 Le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens défini dans l'arrêté du 25 janvier 2023 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien

Article R1142-63-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

L'avis du collège prévu à l'article L. 1142-24-5 précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que son appréciation sur les responsabilités encourues.

Article R233-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

Code de commerce

Outre les informations prévues par les articles L. 233-19, L. 233-23, L. 233-25 et par l'article R. 233-8, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la

Article Annexe

—

. - un dispositif de formation initiale qui doit permettre aux nouveaux formateurs de s'approprier pleinement les valeurs, les méthodes, les outils pédagogiques, les contenus et les démarches de l'organisme ; Ces dispositifs doivent être précisés dans

Article L554-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

contre cette décision : 1° Si la demande est fondée sur l'absence d'étude d'impact, dès que cette absence est constatée ; 2° Ou dans le cas où la décision a été prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Article 723-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

La décision est prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.

Article 180-08

—

de données des visites dès que le rapport de visite est établi ou que la décision de suspension des titres est levée.

Article L218-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 24

Code de l'organisation judiciaire

Les assesseurs sont soumis à une obligation de formation initiale dans des conditions fixées par décret. Tout assesseur qui n'a jamais exercé de mandat ne peut siéger que s'il justifie avoir suivi une formation initiale.

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

La certification existante reste en vigueur jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision de la Commission de régulation de l'énergie.

Article 6

—

d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, le tableau mentionné au 1° de l'article D. 214-80-4 du code monétaire et financier présente les éléments

Article R1123-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 69

Code de la santé publique

échéant, les renseignements mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5121-15 pour les recherches concernant un médicament expérimental ; 3° Le cas échéant, la brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R. 1123-20 ; 4° Le cas échéant, les éléments

Article D331-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

Les demandes d'orientation sont examinées par le conseil de classe qui prend en compte l'ensemble des informations réunies par ses membres sur chaque élève ainsi que les éléments fournis par l'équipe pédagogique dans les conditions précisées par l'article

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

Des éléments de formation initiale et continue spécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles mentionnées à l'article L. 721-1.

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