L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

Article L2141-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03

Code de la santé publique

le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur un embryon conçu in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple ou la femme non

Article L321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

Code de l'environnement

Les extractions de matériaux non visés aux articles L. 111-1 et L. 111-2 du code minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières

Article L600-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 52

Code de l'urbanisme

Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision

Article A424-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 39 > 41

Code de l'urbanisme

Il en est de même, en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, de l'arrêté qui fixe les participations exigibles du ou des bénéficiaires de la décision tacite.

Article 514-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 54

Code de procédure civile

Lorsqu'il est saisi en application des articles 514-3 et 514-4, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.

Article 3-10

—

Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Article R50-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction, ou son greffier, procède à l'effacement des données inscrites dans le fichier en cas de décision de non-lieu, de cessation ou de mainlevée de l'enregistrement au fichier.

Article 2-10

—

Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

Article Annexe 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

Code de l'action sociale et des familles

: oui/non ? ; - s'agit-t-il d'une demande de remplacement d'une carte européenne de stationnement délivrée pour une durée définitive ? : oui/non ?

Article Annexe 1

—

2010 Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Bourges et du centre des impôts de Bourges Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure

Article R6316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05

Code de la santé publique

Constituent des actes de télémédecine : 1° La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient.

Article 232.02

—

chapitres 2 et 8 de la partie B du code de stabilité à l'état intact adopté par la résolution MSC. 267 (85) sont applicables, sauf disposition expresse contraire, pour les unités dont la date de pose de quille est antérieure au 1er janvier 2012 et postérieure

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 86

Code des assurances

Sont exclus du bénéfice des garanties prévues à l'article L. 125-1 pour les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause prédominante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

Article 914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27

Code de procédure civile

deuxième alinéa de l'article 912, le conseiller de la mise en état peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le conseiller de la mise en état de refuser par ordonnance motivée non

Article L526-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application de l'article L. 526

Article 4-1

—

La cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, confiés au

Article L931-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 52

Code de la sécurité sociale

En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53

Code de l'urbanisme

procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un aménagement, une installation ou des travaux ont été réalisés sans permis ou sans décision

Article Annexe, art. 5

—

Peuvent faire l'objet d'un recours au titre du droit commun, mais non au titre de la présente convention, les dommages subis par les animaux et marchandises transportés ainsi que par tous objets (hormis les accessoires, pièces de rechange, poste autoradio

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