Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 26 mars 1996 qui, pour non-déclaration de travaux exemptés du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et

Croisette, les consorts X... et la société Chaussures Loup font grief à l'arrêt d'avoir dit le contrat résilié, alors, selon le moyen : 1 / que la condition résolutoire est celle qui fait dépendre l'obligation

Oswald Y... de la réalisation de la charpente d'une maison construite à partir de 1976 ; qu'en juillet 1979, M. Y... a dû cesser toute activité en raison d'un accident du travail ; que M.

Le permis de démolir et de construire a été obtenu le 23 décembre 2015 soit avant l'échéance de la promesse prévue pour le 25 mars 2016.

préjudices allégués par eux ; qu'ils ont demandé un renvoi préjudiciel devant le juge administratif en vue de faire constater par celui-ci l'irrégularité du plan d'occupation des sols et du permis de construire

de livraison a été délivrée par la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT) ; que M. et Mme [H], ayant constaté des désordres des fondations, ont, après expertise, assigné le constructeur

par la société Bouygues immobilier (le constructeur). 3.

s'engageaient en particulier à affecter des commandes à la société Sealynx sur une période donnée, afin d'assurer la pérennité de cette dernière ; qu'invoquant le non-respect des obligations contractuelles

membre du personnel du port autonome du Havre, ne disposant d'aucune délégation régulière, assisté de trois autres personnes et qu'il n'avait procédé à aucune constatation personnelle, ce qui était contraire

Danièle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 novembre 1994, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs

construction de maison individuelle et à remettre à celle-ci une somme de 12 540 francs, par l'effet de manoeuvres frauduleuses exercées par Luc Y... et par José Z... pour le persuader qu'il pourrait faire construire

Le permis de construire a été délivré le 30 juillet 2010.

de délivrance, mais à son obligation de garantie des vices cachés. 12.

pour les communes et les groupements de collectivités territoriales responsables d'un service d'eau, de facturer toute fourniture d'eau potable et de mettre fin à toute disposition ou stipulation contraire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2321 du code civil et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que, sauf convention contraire

X... a fait construire en qualité de maître d'ouvrage, une maison individuelle d'habitation à Warhem ; qu'il a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment

X..., dont le moteur avait été remplacé courant août 2008, a été immobilisé en septembre 2010 ; qu'invoquant un manquement à son obligation de délivrance, M.

La société Le Mirador fait le même grief à l'arrêt, alors « que la nullité pour potestativité entache l'obligation ainsi conditionnée, et non la seule condition, de sorte que l'obligation ne saurait persister

, il doit être considéré que l'interruption des travaux consécutive à la décision du juge de l'exécution du 1er mars 2000 n'a pas entrainé la caducité du permis de construire, que le délai d'un an prévu

en circulation ; il a l'obligation de réparer tant que dure cette irrégularité constitutive de fraude civile ; concernant l'obligation de réparer les conséquences de la non-conformité de la vente, le