Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 963 résultats pour « obligation de l'assureur se révélant d'exécution impossible »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D4626-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68
Toutefois, pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque la création d'un service autonome de prévention et de santé au travail se révélerait impossible, l'établissement peut passer convention avec : -un service commun à plusieurs
Article R*1411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53
trois domaines suivants, complémentaires et indissociables : 1° L'engagement des forces nucléaires, dont le contrôle a pour finalité de garantir à tout moment au Président de la République la capacité d'engager les forces nucléaires, et de rendre impossible
Article L237-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Si la réunion de l'assemblée est impossible ou si aucune décision n'a pu être prise, le liquidateur demande en justice les autorisations nécessaires pour aboutir à la liquidation.
Article R1321-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
premier alinéa pour les installations réalisées avant le 22 décembre 2001 ; 2° Les délais éventuellement nécessaires à la mise en conformité desdites installations ; 3° Dans les cas où, compte tenu de l'ancienneté des installations, il s'avérerait impossible
Article 655
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Article L711-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42
A Mayotte, les articles L. 412-2, L. 413-5 et L. 413-9 s'appliquent dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le déplacement d'un avocat ou d'une personne agréée en application de l'article 879 du code de procédure pénale paraît matériellement impossible
Article Annexe 2
CORRECTION DE COPIE Niveau du public Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 1,7-2,9 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 1,7-2,9
Article Annexe 5
PRÉPARATION DE SUJET Niveau de recrutement Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 30-45 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 50-70
Article 55
Le préfet de police assure sur le territoire de la ville de Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly les mesures d'exécution et de contrôle prévues par les articles R. 143-23 et R. 146-25 du code
Article L645-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27
en demeure ou poursuivi par un créancier au cours de la procédure, le juge commis peut, à la demande du débiteur, reporter le paiement des sommes dues dans la limite de quatre mois et ordonner, pour cette même durée, la suspension des procédures d'exécution
Article Annexe 6
CORRECTION DE COPIE Niveau du recrutement Montant unitaire en euros Personnel d'exécution ou assimilé 2-3 Personnel d'application, de coordination ou assimilé 2-3 Personnel
Article R911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 38
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article L513-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
L'établissement de crédit ou la société de financement chargé de la gestion des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour
Article R2333-120-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision du tribunal du stationnement payant est interrompu par une demande d'exécution présentée à l'autorité
Article R642-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 91
L'ordonnance qui ordonne la vente par voie d'adjudication amiable comporte, outre les indications mentionnées à l'article R. 642-22, les énonciations exigées au 5° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Article R131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 99
Les modalités d'habilitation des personnes morales à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général, d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général et d'exécution du travail d'intérêt général sont déterminées par les dispositions des articles
Article 721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96
En cas d'exécution sur le territoire de la République d'une peine prononcée à l'étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises à la personne condamnée en tant qu'elles ont été accordées
Article 3
L'intérêt des obligations sera de 236 F par obligation. Les obligations seront remboursées le 26 novembre 1996.
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