des heures supplémentaires, au non-respect de l'obligation de sécurité de résultat et au non-respect de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail avaient été invoqués dès 12 décembre 2013

publique du 30 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 775 FS-B Pourvoi n° G 21-22.539 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

imparti par ce texte avait eu pour effet de vicier le consentement du co-contractant ; qu'en se déterminant au motif inopérant que celui-ci ne rapportait pas la preuve du préjudice que lui aurait causé le non-respect

les normes de l'époque pour un usage d'habitation par le propriétaire ; or le litige est né en raison du non-respect de normes applicables en 2013 par le propriétaire qui veut louer » et que » L'immeuble

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° D 22-16.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

était valide et n'avait pas été respectée, l'arrêt retient que les contrats conclus entre les parties prévoyaient en leur article 12 une clause de non-concurrence strictement conforme aux dispositions

société Aditec avait satisfait à son obligation contractuelle de souscrire une assurance, que l'inexécution de cette obligation non seulement aurait rendu sans fondement le postulat retenu par l'arrêt

______ Audience publique du 26 juin 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 624 F-D Pourvoi n° V 18-12.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[K] au titre du non-respect de la clause prévoyant l'affectation de 70 % de la superficie du premier étage à un usage de bureaux et de la violation de la servitude non ædificandi, l'arrêt rendu le 2 juin

Ce plan d’action, qui faisait référence aux obligations internationales de l’Islande au titre de la CDPH et à ses autres obligations en matière de droits de l’homme, appelait chaque commune à réaliser

La SAS Cora conteste tout élément vexatoire lors de la procédure de licenciement et fait valoir que le non-respect de l'obligation de sécurité s'il existait serait déjà réparé par l'octroi de dommages-intérêts

2022 REJET Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 439 F-D Pourvoi n° X 23-19.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

, quel que soit l'emplacement des locaux en question, et que cette personne ait ou non des activités de soins, et soit, ou non, en contact avec les personnes malades, ou professionnelles de santé" et conclu

Guillaume Z..., en qualité de clerc habilité aux constats ; qu'il a saisi le 5 mars 2008 le conseil de prud'hommes de Cannes de différentes demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour non-respect

et, en ce qui concerne le second aspect, également leur droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention).

de travail, sans que ces contrats ne se transforment en contrat à durée indéterminée en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ou de remplacement d'un autre salarié absent'' - a retenu que ''le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Jean-Xavier X..., demeurant ... (Oise), 2 ) M.