Les dossiers de candidature aux concours d'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche doivent également comporter un rapport d'activité établi par le candidat visé

Article 2

—

Elles permettent enfin de constituer le dossier de consultation des entreprises.

Article L125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité.

Article R452-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Il établit un rapport annuel relatif aux conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré ; 10° Il établit un rapport annuel relatif à la mesure et à la surveillance des risques auxquels la caisse est exposée et un rapport de gestion ; 11° Il

Article 1031-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, le défendeur au réexamen dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil

Article R331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27

Code pénitentiaire

Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de

Article 42-2

—

La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 42 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre

Article R1334-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68

Code de la santé publique

Comme prévu à l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes mentionnées au premier alinéa adressent aux ministres chargés de la construction et de la santé un rapport annuel d'activité.

Article L310-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 66

Code des assurances

Elle peut ordonner aux entreprises et fonds concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées.

Article 1729

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 19

Code général des impôts

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment

Article L104-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34

Code de l'urbanisme

L'autorité compétente pour approuver un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés

Article 2

—

Si nécessaire, un résumé détaillé non clinique doit être fourni (rapport d'expert non clinique). 2.5. Résumé détaillé clinique (rapport d'expert clinique).

Article R6154-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10

Code de la santé publique

-La commission établit chaque année un rapport sur l'ensemble des conditions dans lesquelles s'exerce cette activité au sein de l'établissement, ou des établissements en cas d'activité libérale partagée entre deux établissements, et sur les informations

Article 4

—

1° Tout service ou administration de l'Etat ou des collectivités territoriales, tout établissement public rattaché à l'une de ces personnes publiques qui exécute ou fait exécuter des enregistrements aériens à usage métrique est tenu de remettre à la Photothèque

Article 26

—

Le conseil supérieur du notariat peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national et les rapports des notaires établis dans des ressorts de cours d'appel différentes, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde

Article 8

—

Il est nommé par décret du Président de la République pris sur le rapport du ministre chargé des enseignements supérieurs, après avis du conseil d'administration et consultation du conseil scientifique et avis du président de l'Université PSL.

Article 19 bis

—

Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable des actifs relevant du 2° du IV de l'article 29 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, autres que ceux détenus

Article R631-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Lorsqu'en application du III de l'article L. 631-19 l'administrateur ou le débiteur prévoit dans son projet de plan des licenciements pour motif économique, il joint au rapport déposé au greffe ou il produit à l'audience les documents suivants : 1°

Article R6147-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

Code de la santé publique

La commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques locale est placée sous la présidence du directeur des soins désigné par le directeur de l'hôpital ou du groupement d'hôpitaux. 1° Elle est consultée sur le projet de soins infirmiers

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