Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -en application de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 et de la décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle

A n'établissant pas qu'aurait été souscrite avant le 22 mars 1967, la déclaration recognitive de nationalité prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 modifiée par la loi du 20 décembre 1966

          Le 29 septembre 1986, le juge d'instruction du tribunal de première instance de Nouméa rendit une ordonnance de non-lieu fondée sur l'état de légitime

MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1938-1 DU

avril 1963 n'avait été ni signifié, ni transcrit sur les registres de l'état civil ; Que par jugement du 15 mars 1967, le tribunal d'instance de Versailles a autorisé [I] [J] à saisir-arrêter sur les

[D] [C] notifiées par la voie électronique le 24 novembre 2023, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 6 juin 2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 5 septembre 2024, Vu le renvoi à

, 24, 27, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 3, 4, 8, 15, 17 du décret du 17 mars 1967, 6, 1315, 1351, 2262 du code civil, 480, 503, 515, 625, 700, 766, 771, 775, 776 du code de procédure civile, des

Par ordonnance du 27 septembre 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2024 à 11h00 (heure locale). Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 27 septembre 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2024 à 11h00 (heure locale). Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 27 septembre 2024 la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2024 à 11h00 (heure locale). Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Par ordonnance du 26 septembre 2024 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 octobre 2024 à 11h00 (heure locale). Vu les autres pièces du dossier.

AU 17 DECEMBRE 1970 ET AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 29 JUIN 1976 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS

] [Localité 113] Monsieur [FL] [I] né le 05 avril 1962 à [Localité 139] Madame [CR] [WA] épouse [I] née le 19 février 1967 à [Localité 143] demeurant ensemble [Adresse 22] [Localité 77] Monsieur

Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21

    En application de l’ordonnance n o   62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et de la loi n o 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant

ET LE 22 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT

7232-4 du code du travail, aux résidents répondant aux conditions prévues par ce texte, et il s'en déduisait, conformément à ce qui avait été énoncé dans le cadre de la réponse ministérielle du 22

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le Code de l'Urbanisme et de l'Habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, Mme A C veuve D, représentée par Me Eftimie-Spitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du comité d'indemnisation