, que la SCI s'était engagée à vendre hors d'eau les combles, et que les infiltrations constatées affectaient cet ouvrage dans ses éléments constitutifs et le rendaient impropre à sa destination, d'où

nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que le prévenu était le président-directeur général de la société MGM, maître de l'ouvrage

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 1987) que suivant marché du 22 mars 1979 la société civile immobilière Le Kandahar (SCI Le Kandahar), maître de l'ouvrage

[V] (maçon) et [U] (poseur des menuiseries) sont intervenus à la construction ; qu'il n'y a pas eu de réception des ouvrages ; qu'après expertise, M. et Mme [M] et leur fils (les consorts [M]) ont assigné

Roger X... de sa demande de remise en état des lieux impliquant la démolition d'ouvrages publics et condamné la commune à payer à l'intéressé 15 000 francs à titre de dommages-intérêts ; Sur le moyen

du 14 janvier 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à une amende de 1 750 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la démolition des ouvrages

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 septembre 1996), qu'en 1989, la société Ire, maître de l'ouvrage

, tant le maître de l'ouvrage que le promoteur ne sont pas responsables de droit des vices cachés de construction, sauf à prouver à leur encontre tout à la fois qu'ils avaient à l'époque de la construction

II, alors, selon le moyen, que le privilège de Pluviôse est applicable aux sommes correspondant aux salaires des ouvriers ou aux fournitures de tout objet servant directement à la construction des ouvrages

avec l'Administration, pour modifier l'objet du marché librement conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en se

; que la seule prise de possession de la construction par le maître de l'ouvrage ne peut suffire, à elle seule, à caractériser la réception tacite; qu'en se bornant à relever que les clefs du pavillon,

contre le fabricant en raison de désordres affectant l'ouvrage ; que l'arrêt attaqué a constaté que M.

d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, laquelle ne peut s'analyser en une atteinte disproportionnée au droit du propriétaire de l'ouvrage au respect de sa vie privée et

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2004, qui, pour outrage et actes d'intimidation à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité

incontestable affectant le visa de la loi ; qu'elle devait également rechercher, comme elle y était invitée, si les réquisitoires litigieux articulaient avec suffisamment de netteté les provocations, outrages

Y..., le maître d'ouvrage délégué y a apposé son visa au même titre que le maître d'oeuvre ; que son rôle est d'autant plus important en l'espèce que Michel Z... était seul à connaître M.

dommages qui en résultent ; qu'ils exposent l'isolement thermique à la pluie et créent un grave danger pour les tiers rendant ainsi l'immeuble impropre à sa destination ; qu'imputables à la conception de l'ouvrage

cherché à mettre en cause la société nouvelle entreprise Petracco n'est pas de nature à suspendre ce délai ; Considérant que si l'expiration du délai de l'action en garantie décennale dont le maître de l'ouvrage

31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclaré solidairement responsable avec la société anonyme "Cabinet Bourgois" et l'entreprise Plancon des désordres affectant les ouvrages

ou à le rendre impropre à sa destination, alors que l'ouvrage à considérer était le ravalement lui-même et non le bâtiment préexistant ; que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que les dommages