Le 21 mai 2021, Mme [W] [S] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

En effet, le non-paiement des salaires pendant les jours de grève se justifie par la suspension du contrat de travail libérant l'employeur du paiement du salaire et par l'absence de faute grave et délibérée

Le 21 mai 2021, Mme [J] [U] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en

des rappels de salaire du 1er octobre 2010 au 31 mai 2011 ; qu'il sera fait application des principes ci-avant dégagés pour mettre à la charge de la société INSIEMA le paiement des salaires que Madame

P... une provision sur salaire de 1.700 € net et de 170 € net au titre des congés payés afférents ; que le non-paiement d'une partie du salaire a nécessairement occasionné à M.

de la totalité des heures de travail est un motif sérieux de rupture du contrat de travail ; c- sur le non paiement du salaire du mois de mai 2002 Considérant qu'après avoir affirmé avoir payé le salaire

'employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat et engagé sa responsabilité à l'égard de l'exposante, la cour d'appel, qui se contente de rejeter la demande en paiement

, et de lui payer son salaire à la date convenue; qu'en jugeant, bien qu'ayant constaté un retard de paiement des salaires pendant deux mois (juillet et août 2011) et le défaut de fourniture de travail

l'intéressée, qu'ils auraient pu entraîner des conséquences sérieuses pour le laboratoire et que celui-ci risquait, à tout le moins, de perdre la clientèle de tel médecin, a cependant condamné l'employeur au paiement

, condamnent cet organisme et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales représentant le préfet de région au paiement de salaires et primes ainsi qu'aux dépens ; Qu'en prononçant une

concerne le paiement du salaire pour la période du 18 février au 19 mars 2003, mois qui a été retenu sur le bulletin de salaire de mars 2003, les versements ayant ensuite été repris jusqu'au licenciement

Eric X...dans le paiement du salaire (la saisine de la juridiction prud'homale ayant été nécessaire pour obtenir le paiement des salaires des mois de novembre et décembre 2009) et dans la remise des attestations

du salaire repose sur l' employeur lorsqu'il est attrait en justice par son salarié pour une demande de paiement de rémunération.

de la somme mentionnée au solde de tout compte, en ce compris le montant de l'indemnité de préavis (v. conclusions, p. 12) ; que l'exposant a ainsi contesté avoir reçu paiement du salaire du mois de juin

sa demande d'indemnité pour retard dans le paiement des salaires, le jugement énonce que les dispositions de l'article L. 3242-1, alinéa 3, du code du travail ne s'appliquent pas aux salariés travaillant

situation dangereuse tel que prévu par les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, elle a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale en décembre 2006 afin d'obtenir le paiement

du salaire, la cour d'appel, qui aurait dû retenir un manquement au paiement du salaire dès l'expiration de ce délai et en apprécier alors la gravité, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

J'ai eu précédemment à déplorer le paiement de mon salaire du mois de février 2007 au moyen d'un chèque retourné sans provision le 5 mars 2007.