Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de paiement par le département fait l'objet : 1° D'une majoration : a) De 30 € si la somme exigible au titre de ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ; b) De 10

Article 4

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Composition française (durée : six heures). Epreuve sans programme. 2. Composition de philosophie (durée : six heures).

LEGIARTI000027785042

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Heures Pleines Heures Creuses Heures Creuses Heures Heures Version ( €/kW ) Pointe Hiver Demi-saison Hiver Demi-saison Eté Eté Juillet - Août TLU 47,89 5,96 5,02 4,03 3,49 2,49 3,38 1,58

Article Rubrique 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Code général des collectivités territoriales

Dédommagement pour retard de paiement : paiement des intérêts moratoires, de l'indemnité forfaitaire et de l'indemnisation complémentaire 4112.

Article 2

—

Les droits acquis en euros au titre du compte d'engagement citoyen peuvent à cette fin être convertis en heures à raison de 12 euros pour une heure.

Article 11

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La nuit s'apprécie comme la période comprise entre 0 heure et 5 heures.

Article L3332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Code de la santé publique

Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire

Article D321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 75

Code de l'énergie

L'obligation de mise à disposition en application de l'article L. 321-17-2 ne porte que sur les heures indiquées par le gestionnaire de réseau de transport en application de l'article D. 321-25 et ne peut pas excéder 300 heures entre le 1er décembre d'une

Article 16

—

La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.

Article D211-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 60

Code de l'environnement

Le paiement de l'aide est assuré par l'Agence de services et de paiement.

Article 31

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Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des délégations ministérielles et les agents ou personnalités nommément désignés

Article Annexe art. 4

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Toutefois ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Article L613-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Code monétaire et financier

Cette assemblée générale fixe la durée, qui ne peut excéder vingt-six mois, durant laquelle cette délégation peut être utilisée et le plafond global de cette émission. Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Article 154

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Sont, en outre, autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d'information d'une durée d'une heure les organisations syndicales représentées : 1° Au comité technique paritaire d'une commune, d'un groupement de communes ou d'un

Article 10

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Psychopédagogie de l'adolescent aveugle ou déficient visuel (durée : quatre heures ; coefficient 2).

Article 4

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Option dessin : a) Relevé sur le terrain d'un élément d'architecture (durée : trois heures ; coefficient 2) ; b) Mise au net en salle (durée : trois heures ; coefficient 2).

Article R6152-944

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

quarante-huit heures.

Article R6152-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80

Code de la santé publique

Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation au premier alinéa, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures

Article 2

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De la même façon, le directeur, le directeur adjoint ou l'inspecteur du travail, chef du service de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, peut confier une délégation de

Article 15-1

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Le syndic qui reçoit, en application du troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, un mandat avec délégation de vote sans indication du nom du mandataire, remet ce mandat en début de réunion au président du conseil syndical, ou

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