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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b6cd580146773f669f

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

qu'elle avait été licenciée et condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire pour les années 1985 et 1986, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen que, d'une part

Source officielle

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CC

soc

61372349cd58014677407ccd

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

Y..., à titre de dommages-intérêts, la somme des salaires jusqu'au terme du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de qualification peut être rompu en cas de force

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00215

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La société CMA CGM a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6163514ca2ead9ed860b6ee7

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Elle explique que cette dernière n'est pas partie au contrat de distribution en date du 1er mars 2004, la clause compromissoire ainsi prévue ne saurait par conséquent être applicable entre la SA Amplitude

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039357620

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

A..., ressortissant afghan, a exercé, entre le 1er octobre 2008 et le 23 mars 2009, en Afghanistan, les fonctions d'interprète sur le fondement, d'une part, d'un contrat de prestation de service de six

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

les demandes visant à l'annulation ou fondées sur l'exécution ou l'inexécution d'un contrat, ne peuvent être formées que contre les parties à ce contrat ; qu'il revenait ainsi à Mme A... de diriger de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10242

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

les obligations souscrites par la société excédaient notablement celles du salarié ; que le juge apprécie souverainement l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat ; qu'il

Source officielle
CC

civ2

6137220fcd580146773f9e95

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

attaqué (Paris, 18 mars 1992), que la société de droit polonais Confexim a vendu un lot d'anoraks à la société Etablissements Benaroya (la société Benaroya) par un contrat qui comportait une clause compromissoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10207

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

le fondement du salaire contractuel, invoquer au principal la seule régularité du calcul des heures supplémentaires au regard des dispositions de l'article L. 3121-23 du code du travail ; que d'une part

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00634

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

En statuant ainsi, tout en retenant, d'une part, que le contrat-cadre du 5 juin 2014 prévoit la régularisation entre les parties de contrats d'application pour chaque type de prestations et au cas par

Source officielle
CC

civ1

613722a1cd580146773ff57f

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

demeurés inefficaces à terme, compte tenu du défaut d'équilibrage hydraulique de l'installation et du comportement des usagers, un tel résultat ayant été exclu par les parties au contrat, et qu'en jugeant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00661

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

ne crée d'obligations qu'entre les parties ; qu'un contrat ne peut donc être résilié aux torts exclusifs d'un tiers ; qu'en confirmant le jugement ayant prononcé la résiliation des contrats de franchise

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1abc

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de travail peut être verbal et résulter des relations entre l'employeur et l'employé, notamment

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100644

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en retenant, pour rejeter la demande des époux [K] visant le caractère abusif des clauses contenues

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300566

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

est autonome, que la partie occupée par l'hôtel demeure indépendante de celle du restaurant, même s'il existe une communication interne et que les parties au contrat de location-gérance sont convenues

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100849

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

perdre de vue que les défauts affectant les lames sont apparus à l'issue de leur montage qu'enfin ladite clause est en tout état de cause inopposable aux consorts X..., qui non seulement n'étaient pas parties

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CC

soc

6079b1829ba5988459c52648

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

ensuite, que les parties sont convenues, dans l'accord du 25 novembre 1991, que le contrat prendrait fin, sans autre notification, à l'échéance du terme de l'essai, qu'en relevant pour décider qu'un contrat

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101040

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

qu'à titre subsidiaire, manque à son devoir de conseil le banquier qui, informé du décès du souscripteur d'une assurance de groupe stipulée à son profit, ne conseille pas à la caution, qui n'est pas partie

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CC

cr

6079a8309ba5988459c4c028

Cassation

27 mai 1986

27 mai 1986

suspensive de l'obtention d'un prêt, mais dispose seulement que la durée de validité de cette condition ne peut être inférieure à un mois, la finalité de cette disposition tendant à l'évidence à protéger la partie

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CC

civ1

61372211cd580146773f9f47

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

, la participation directe du cocontractant de l'Administration à l'exécution du service public, qui suffit à imprimer au contrat liant les parties le caractère d'un contrat administratif, peut résulter

Source officielle