AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b6cd580146773f669f
14 mai 1992
14 mai 1992
qu'elle avait été licenciée et condamner l'employeur au paiement de rappels de salaire pour les années 1985 et 1986, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen que, d'une part
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soc
61372349cd58014677407ccd
2 juin 1999
2 juin 1999
Y..., à titre de dommages-intérêts, la somme des salaires jusqu'au terme du contrat de qualification, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de qualification peut être rompu en cas de force
Source officielle