chefs de circonscription (fonction administration générale ) ; - aux fonctions relatives à l'accomplissement et au contrôle des formalités douanières et des contributions indirectes (fonction opérations commerciales ) ; - à la liquidation et à la perception

Article 10

—

Les attributions prévues par les articles précédents ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. 2.

Article L625-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Code de la sécurité intérieure

L'organisation de ces épreuves peut donner lieu à la perception de frais auprès des prestataires de formation, dans des conditions définies par voie règlementaire.

Article 22

—

L'ensemble des transferts prévus ci-dessus sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à aucune indemnité ou perception

Article 36

—

La perception des redevances doit être faite sans faveur, d'une manière générale, pour tous ceux qui remplissent les mêmes conditions.

Article 11

—

: PRIMES : : : :--------------------------: DUREE : : FONCTIONS : Prime de : Prime : de : : : fonction : provisoire : perception

Article 52

—

Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes. Les comptes de l'établissement dissous sont approuvés par l'autorité de tutelle après leur clôture.

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Code de la propriété intellectuelle

expérience de la gestion d'organismes professionnels ; 2° Donne les informations nécessaires relatives : a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ; b) Aux moyens humains et matériels mis en œuvre pour la perception

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 65

Code de l'action sociale et des familles

La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à caractère social, des personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, peut être assurée par le comptable de l'établissement

Article D511-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits disponibles ; il établit les titres de perception.

Article D262-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Ces heures doivent avoir été effectuées au cours d'une période de référence de trois années précédant la date de la demande compte non tenu, le cas échéant, des périodes de perception de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du

Article L4332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

Code général des collectivités territoriales

Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception à l'établissement public local “ Société du

Article R2333-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire font connaître au directeur général des finances publiques, avant le 15 septembre de l'année précédant l'année d'application de la délibération : 1° Les dates de début et de fin de la période de perception

Article L5842-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 60

Code général des collectivités territoriales

La première année de perception d'une attribution au titre de la dotation précitée, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération perçoit une dotation égale au produit de sa population par 24,48 € ou, si ses communes membres sont dispersées

Article L2564-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 12

Code général des collectivités territoriales

-Jusqu'au 31 décembre 2013, les recettes de la section de fonctionnement du budget des communes de Mayotte comprennent : 1° Le produit des impositions de toute nature affectées à la commune ; 2° Le produit des contributions et droits dont la perception

Article L5218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45

Code général des collectivités territoriales

d'Aix-Marseille-Provence bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes : 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée la première année de perception

Article 1609 quinquies BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Code général des impôts

Ces établissements publics peuvent, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes membres, se substituer à ces dernières pour la perception de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon

Article R234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

S'agissant d'un état ou d'un mémoire certifié, la partie prenante dans le délai d'un mois à compter de la perception de la somme, ou le comptable assignataire, pour les frais visés au 2° et 3° des articles R. 224-1 et R. 224-2, dans le délai d'un mois

Article L6132-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 36

Code de la santé publique

-La commission médicale unifiée de groupement exerce, selon les mêmes modalités, l'ensemble des missions et des attributions conférées par le présent code à la commission médicale de groupement et aux commissions médicales d'établissement auxquelles elle

Article D113-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

Code du patrimoine

Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé de la culture et par l'administration générale du Mobilier national.

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