Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. ". 4.

Par un arrêté n° PC 13028 20 b0063 M01 du 17 août 2023, le maire de la Ciotat a délivré un permis de construire modificatif pour ce projet. M.

X... et autres, a annulé l'arrêté en date du 12 février 1986 des maires d'Anglet et de Bayonne portant délivrance d'un permis de construire modificatif en faveur de la société civile immobilière du centre

d’aménager modificatif ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Salindres de lui délivrer le permis d’aménager modificatif sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze

instance qu'en appel, seuls deux moyens tirés, d'une part, de ce que la prescription d'implanter le projet dans l'espace constructible situé dans la servitude d'espace boisé classé dont est assorti le permis

2016 à M. et Mme B et du permis modificatif accordé par arrêté du 10 mai 2019 aux pétitionnaires.

de construire et a invité les parties à produire un permis modificatif de régularisation dans un délai de trois mois.

Ce permis de construire modificatif a été délivré à la société pétitionnaire par un arrêté du 31 mars 2022.

à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée dès lors que le permis modificatif ou de régularisation assure le respect des règles de fond applicables au

La société pétitionnaire s’est vu délivrer un permis modificatif le 28 novembre 2022. Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

D’autre part, l’autorité compétente, saisie d’une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d’un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis

L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise

de construire modificatif n° PC 013 104 16 H0005 M02 ; 2°) d'enjoindre au maire de procéder au réexamen de sa demande de permis modificatif dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir

A la suite d’un procès-verbal d’infractions dressé le 30 juin 2025, la société a sollicité un permis modificatif portant sur les façades du bâtiment, l’accès et l’ajout de six logements sociaux, donnant

Le permis de construire modificatif n’a pas permis la régularisation du vice relevé dans le jugement avant-dire droit du 13 février 2025.

Ce jugement a également enjoint à la SARLU FOXYS sous une nouvelle astreinte provisoire de se conformer aux exigences du jugement précité enjoignant à cette société de déposer une demande de permis modificatif

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

par le permis de construire modificatif sont tellement importantes qu'elles auraient dû faire l'objet d'un nouveau permis de construire ; - le permis de construire modificatif attaqué méconnaît les