TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 mai 2025 N° RG : 2025R00046 DEMANDEUR SAS [W] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL

, AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [J] [K] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Gilles SOREL,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

La non-comparution du défendeur ne peut, à elle seule, caractériser l'absence de contestation sérieuse.

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] - représenté par son syndic la société Groupe SOGESTIM - [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Rémy HUERRE de la SELEURL HP & Associés, avocats

par Maitre Olivier HASCOËT de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’Essonne, avocat plaidant DEFENDEUR Madame [F] [N] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée opposante à l’

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

De plus il n’a pas non plus informé sa curatrice de l'existence de la pension alimentaire, ce qui montre qu’il ne prend pas ses obligations au sérieux.

sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la société SOCIETAS, S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

par Me Anthony BEM, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C2584 DÉFENDERESSE S.C.E REVOLUT BANK UAB dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL

SE, Société européenne de droit anglais, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Marion BORGHI, avocat à la cour.

* * * Madame [K] [E] née [T], non comparante en personne, représentée par Maître Bénédicte NOEL - SELARL RIVAGE AVOCAT - avocate au barreau de DAX (40), et, aux termes de ses conclusions récapitulatives

qui procède à la signification de la décision et non le liquidateur judiciaire.

À l'audience les parties reprennent leurs conclusions.

À l'audience les parties reprennent leurs conclusions.

À l'audience les parties reprennent leurs conclusions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant