Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00798_20260204
4 février 2026
4 février 2026
. / A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01186_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité. / Si l’administration ne s’est pas conformée à l’avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407597_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, tels qu’ils ont été interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt n° C-321-05 du 5 juillet 2007, dès lors que l’administration ne peut
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100599
9 juin 2011
9 juin 2011
(Corti 1991) que lui consacra Jean I..., il devait préciser ses intentions en se démarquant d'une publication consacrée à Saint John Perse qui faisait la part belle à un ensemble de discours, d'hommages
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ea7fcdc6046d4765601a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Elle s'oppose à la demande de sursis au partage présentée par Mme [Y] [B] aux motifs que': - s'il peut être sursis au partage, il ne peut être sursis à la licitation, - la baisse des valeurs mobilières
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62760ccd593736057d78aa8b
6 mai 2022
6 mai 2022
Le moyen tiré de l'irrecevabilité des prétentions de Mme [H] [O] à ce titre ne peut donc être accueilli.
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bad9
26 juin 1990
26 juin 1990
" et aux motifs, propres, que le 4 août 1986, Lionel X..., qui tronçonnait des planches de bois, a reçu une lame sur l'oeil ; que la scie centrale de cet appareil n'était pas munie d'un dispositif évitant
Source officiellecr
61372592cd5801467741edf0
27 avril 1993
27 avril 1993
intérêts pour lui-même ou par personnes interposées paraissent dépasser manifestement les travaux effectivement réalisés ; qu'ainsi il apparaît qu'il y a bien eu fausses facturations ; "que Y... ne peut
Source officielle3e Chambre B
61628cd2293034a8c342f70e
27 juin 2013
27 juin 2013
En application des dispositions de l'article 1371 du code civil, relatives aux quasi-contrats, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause a un caractère subsidiaire et elle ne peut être admise que
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'alternative à la clientèle de ne pas utiliser la voiture ; - une implantation de panneaux photovoltaïques ne pouvait se faire sur les deux versants d'un existant avec succession de toitures à double pente
Source officielleChambre 4-1
661a202b4cfa010008a2d6cb
12 avril 2024
12 avril 2024
Il envisage de reprendre en janvier à un poste aménagé évitant toute manutention lourde: réparations électriques et installations électroniques.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle fait valoir que le préjudice fiscal allégué ne peut procéder qu'en une perte de chance et insiste sur le fait que nonobstant l'indication claire et parfaitement correcte du montant de TVA àreverser
Source officielle4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a1d
18 avril 2024
18 avril 2024
Il peut donc exercer l'action en responsabilité décennale.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD001964603
12 février 2008
12 février 2008
Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Faruk Deniz c.
Source officielle1ère Chambre
69005dfc2481d356bd17531b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
aléa thérapeutique, que le médecin avait manqué à son obligation d'information, mais qu'il n'était pas établi qu'avec une information correcte, la patiente aurait refusé l'opération de sorte que la perte
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbe40cd0f0b3d01334d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dès lors en l’absence d’expertise, la juridiction ne peut faire droit à cette demande.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d51
8 avril 2004
8 avril 2004
font valoir que le blocage survenu plusieurs jours avant le départ du navire a constitué, à ce stade du mouvement collectif sur le territoire de FORT DE FRANCE, un événement à la fois prévisible et évitable
Source officielle2ème chambre
DTA_2108436_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que les pentes de toit ne s'insèreraient pas dans le volume déterminé par deux pentes de 40 % prenant appui sur un pied droit d'un mètre.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0921JUD005989200
21 septembre 2006
21 septembre 2006
Le requérant sollicite l’octroi de 120 000 florins (NLG), à savoir l’équivalent de 54 453 euros (EUR) au titre des pertes de salaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204730_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
naturelle moyenne, est inférieure ou égale à 15 % ; / - 1,50 mètre pour les terrains dont la pente naturelle moyenne, est comprise entre 15 et 30 % ; /- 2 mètres pour les terrains dont la pente naturelle
Source officiellePage 43 sur 68