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4 614 résultats pour « population municipale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0513DEC002440402

Admin. suprême

13 mai 2008

13 mai 2008

Elle fit par ailleurs plusieurs dons au profit de la municipalité en 1996 et 1997.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008096104

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

D... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les élections municipales qui se sont déroulées le 18 mars 2001

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302238_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302239_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302243_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302244_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302245_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302253_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302261_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302262_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302263_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302264_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302266_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302267_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302268_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302269_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302276_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302277_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302279_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302282_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées. / Un conseiller municipal empêché d'assister à la séance au cours de laquelle sont élus les délégués et les suppléants peut donner à un autre

Source officielle

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