Codes de loi français

Article 2

matricule de l'agent ; Structure d'appartenance de l'agent ; Numéro de tiers Chorus ; Catégorie d'agent ; Date de naissance de l'agent ; Lieu de naissance ; Dates de départ et de fin ; Destination, commentaires et prestations souhaitées ; Numéro de permis

Article ANNEXE

Agents contractuels de 3e catégorie issus du service national d'examen du permis de conduire en fonctions : - en administration centrale - en préfecture Rédacteur. Rédacteur. Secrétaire administratif de préfecture.

Article Annexe III-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Le directeur de course doit être titulaire du permis de conduire. Dispositions relatives à la protection du public La protection du public doit être adaptée à la vitesse atteinte par les engins utilisés, ainsi qu'au poids et à la taille de ceux-ci.

Article 4

d'un élément technique à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule, complétée par une question en lien avec la sécurité routière et par une question portant sur les notions élémentaires de premiers secours ; L'établissement du certificat d'examen du permis

Article R223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 68 > 57

-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire.

Article R422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 26

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis

Article L423-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 16

Sur le fondement du procès-verbal constatant l'événement matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Les instituts régionaux du travail social ont vocation à conduire des actions d'étude et de recherche orientées vers l'analyse des qualifications professionnelles ainsi que des modes d'interventions sociales et de leur adaptation aux besoins de l'action

Article ANNEXE 20 DE L'ARTICLE A. 4231-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 11

LISTE DES VOIES NAVIGABLES NATIONALES SUR LESQUELLES LES CONDUCTEURS NE PEUVENT PAS CONDUIRE UN BATEAU À PASSAGERS DÉFINI AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE R. 4231-11 DU CODE DES TRANSPORTS AVEC UN CERTIFICAT DE CAPACITÉ PB

Article L321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 85

L'établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique et technologique

Article L114-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 95

L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction de ce dossier dans l'attente de la transmission de la pièce manquante.

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67

Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.

Article 2

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables : 1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure à la date d'effet ci-dessus mentionnée ; 2° Aux opérations exemptées

Article L427-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 65

Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 01 > 37

Conformément aux articles L. 212-7 et L. 212-8 du code du cinéma et de l'image animée, lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques, le permis

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Lorsque le militaire a ouvert droit à pension au titre du 2° ou du 3° de l'article L. 141-2 ou s'il était lors de son décès titulaire d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de

Article 9

Lorsqu'un permis de construire, ou une autorisation administrative, a été accordé en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 174-8 du code minier, le préfet informe l'autorité qui l'a délivré de l'obligation, pour la personne morale

Article R921-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 03

Préalablement à la délivrance de la licence, cette autorité s'assure : 1° Que le producteur dispose d'un permis de mise en exploitation et d'un permis d'armement valides pour le navire concerné ; 2° De la cohérence des informations figurant sur le permis

Article R*423-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44

. * 423-23 est porté à : a) Dix mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement