Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 613 résultats pour « poursuite de l'activité après liquidation des biens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-après sont employés avec la signification suivante : – “écart de faible criticité” : type d'écart de conformité par rapport aux conditions prévues par le certificat de type ou la réglementation relative
Article L542-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 47
municipaux, des conseils départementaux et des conseils régionaux intéressés et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite
Article L615-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite
Article L623-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite
Article L722-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente à une indication géographique ou à empêcher la poursuite
Article Annexe 3
CONDITIONS DE LA POURSUITE DU VERSEMENT DE L'AIDE DÉTERMINÉES PAR LE COMITÉ NATIONAL D'ORIENTATION ET DE SUIVI
Article 172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02
Dès que la mesure d'instruction est exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Article 6
Il est contrôlé aux points de rejets vers l'extérieur. - effluents liquides : Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.
Article 706-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
ou par le juge d'instruction à procéder, aux frais avancés du Trésor, à la saisie des biens mentionnés au même premier alinéa.
Article L321-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 68
plusieurs ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : 1° Si l'opérateur qui organise la vente n'a pas procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 321-4 ou fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité
Article 12
La durée des services et des bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre.
Article R65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 75 > 29
d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter de la date de son affiliation au régime du présent code, un compte individuel de retraite.A partir de ce compte et après
Article D732-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 83
Lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion versée après son décès au titre de l'article L. 732-62 est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque
Article R640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article 319-14
Par dérogation à l'alinéa précédent, ces personnes peuvent continuer, après le 31 décembre 2025, à bénéficier de commissions de mouvement à l'occasion d'opérations portant sur : a) Des immeubles ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens
Article L441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94
l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ; 4° Soixante jours après la date d'émission de la facture pour les achats de produits agricoles et alimentaires non périssables.
Article L515-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 60
Pour les biens autres que les logements, l'autorité administrative compétente informe leurs propriétaires ou gestionnaires, ainsi que les responsables des activités qui y sont implantées, du type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis, ainsi
Article 1665 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 19
undecies A ainsi qu'aux articles 199 quindecies, 199 sexdecies, 199 sexvicies, 199 septvicies, 199 novovicies, 199 tricies, 200 et 200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l'impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d'impôt.
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