le projet institutionnel comporte également un projet relatif à l'évolution des prises en charge des patients, en cohérence, le cas échéant, avec les activités sociales et médico-sociales gérées par la personne morale ; 2° Les actions et les projets de

Article L6133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 162-2 du même code, la rémunération des personnes physiques ou morales exerçant la profession de médecin à titre libéral est versée par le groupement de coopération sanitaire lorsque ce dernier est financé par application

Article R255-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

physiques ou morales agréées par le ministre chargé de l'agriculture, conformément aux conditions et selon les modalités prévues au II de l'article R. 253-38, qui en sont propriétaires, ou par des personnes agréées placées sous le contrôle de ces dernières

Article D271-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 54

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 230-20, les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé habilitées par le préfet de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte, en application des articles

Article 6

—

Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé PERS, les données relatives à l'identification des personnes et à leur décès.

Article D731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article L. 731-1 peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de personnalité juridique.

Article 40-3

—

par le système. 2° Pour l'agrément des personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l'article 40-2, le dossier joint à la demande comprend : a) Les documents mentionnés au 2° de l'article 38-3 ; b) La présentation des modèles de systèmes monétiques

Article R211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un seul garant.

Article 1 ter

—

Une personne morale titulaire d'un office de notaire ne peut pas employer un nombre de notaires salariés supérieur au quadruple de celui des notaires associés qui y exercent la profession.

Article R5523-15-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23

Code du travail

invitation conjointe de ses présidents : 1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionnés à l'article R. 6523-19, ou pour Mayotte, à l'article R. 6523-26-5 ; 2° Des représentants des personnes

Article L562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 59

Code monétaire et financier

physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou

Article 17-1

—

Sans préjudice de l'article 910 du code civil, l'aliénation d'un local servant habituellement à l'exercice public d'un culte consentie directement ou indirectement à un Etat étranger, à une personne morale étrangère ou à une personne physique non résidente

Article 41

—

l'article 2, tout manquement aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale commis par un débitant de tabac dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de préposé

Article R442-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Il prend la forme d'un entretien entre le bailleur, le locataire principal et le sous-locataire, organisé à l'initiative de la personne morale locataire.

Article D281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 08

Code de l'action sociale et des familles

Le forfait pour l'habitat inclusif est versé au profit de la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée lorsque l'habitat inclusif remplit les conditions fixées par le cahier des charges mentionné à l'article L. 281-1 et lorsqu'il

Article R15-33-60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 87

Code de procédure pénale

Le procureur de la République informe par tout moyen la victime, lorsqu'elle est identifiée, de sa décision de proposer la conclusion d'une convention d'intérêt judiciaire d'intérêt public à la personne morale mise en cause.

Article R15-33-60-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 88

Code de procédure pénale

Lorsque la ou les obligations de la convention ont été intégralement exécutées, le procureur de la République avise les représentants de la personne morale et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.

Article R6133-21-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94

Code de la santé publique

Lorsque le groupement de coopération sanitaire titulaire d'une des autorisations d'activités de soins énoncées à l'article R. 6133-21-1 ne facture pas les soins dispensés au titre de cette autorisation, la rémunération des personnes physiques ou morales

Article L272-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 78

Code des juridictions financières

Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des organismes mentionnés aux articles L. 272-6 à L. 272-9, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président

Article 322-69

—

Lors de la réception d'un ordre sur titre financier adressé par un détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice vérifie, avant transmission de cet ordre pour exécution, que les conditions nécessaires à ladite exécution

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