Article D731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 32

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article L. 731-1 peut être une personne physique, une personne morale ou un groupement doté de personnalité juridique.

Articles cités dans le texte

Article L731-1

Décisions citant cet article

27 448 décisions liées

Décisions mentionnant Article D731-1 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1439ba5988459c51769

21 juin 1989

soc

61372147cd580146773f2792

25 avril 1990

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300368

4 avril 2013

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