Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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8 941 résultats pour « prévenu s'étant dérobé à un mandat de justice »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
Le membre du Gouvernement titulaire de mandats électoraux ne peut percevoir, au titre de ses mandats locaux plus d'une demi-fois le montant de l'indemnité parlementaire prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi
Article 22
Toutefois, les personnalités extérieures ne peuvent donner mandat qu'à une personnalité extérieure. De même, les administrateurs élèves ne peuvent donner mandat qu'à un administrateur élève.
Article 2
Leur mandat peut être renouvelé. Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Article 17
Leur mandat est renouvelable une fois. Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6
En cas de création d'une activité nouvelle, il est consigné, pour la première année, par dérogation aux dispositions du précédent article, une somme correspondant à 100 mandats ; il y a lieu à versement complémentaire dans les trois jours francs chaque
Article 2
des formations spécialisées, ou du comité social d'administration en l'absence de formation spécialisée, bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat
Article D6143-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
La durée du mandat des membres du directoire nommés par le président du directoire de l'établissement est de quatre ans.
Article R5312-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.
Article R742-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72
En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les conditions prévues à l'article R. 742-19, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt des candidatures.
Article R4124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25
et, la désignation, si l'acte est authentique, de l'officier public, ou, s'il s'agit d'une décision de justice, de la juridiction dont elle émane ; 4° L'objet et les principaux éléments de l'acte ou de la décision de justice ; 5° Les nom, prénoms, domicile
Article 5
Durée du mandat
Article 11 bis
Mandat de paiement
Article 21
Le mandat du président
Article ANNEXE III
MODÈLE DE MANDAT
Article 78
Toutefois, lorsque la fin des fonctions du gouvernement intervient dans les cas prévus aux articles 80, 156 et 156-1, le représentant reprend l'exercice de son mandat dès la fin de ses fonctions gouvernementales.
Article Annexe III
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule.
Article R616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 09
93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, y compris dans les cas où des mandats sont exercés simultanément.
Article L111-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52
son conseil de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la société gestionnaire d'un réseau de transport notifie à la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur nomination ou à la reconduction de leur mandat
Article D481-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03
Tout mandat de gérance de logements qu'accepte une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 est écrit.
Article R1413-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70
Pour ces derniers, le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus et le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.
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