Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 030 résultats pour « premier jour du mois suivant le dépôt de la demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
4 du code général des collectivités territoriales, par virement bancaire, les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, au plus tard le 20 du mois
Article R612-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 09
Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d'une année après la date du dépôt, la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article R. 612-39 qu'après l'expiration d'un délai de six mois à
Article 48
Elle a effet à compter de l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 27 ou à l'article 31, ou à compter de la date de la consolidation de la blessure ne résultant pas d'un accident profesionnel, si la demande a été formulée dans les trois mois
Article R*423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 51
et du patrimoine, dans la semaine qui suit le dépôt, pour accord du préfet de région.
Article D4123-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
La rente temporaire d'éducation est versée mensuellement à terme échu et prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date du décès du militaire.
Article D4123-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
La rente viagère pour handicap est versée mensuellement à terme échu et prend effet à compter du premier jour du mois suivant la date de décès de l'agent.
Article 706-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts
Article 2
Une facturation définitive est effectuée au plus tard le dernier jour du 12e mois suivant la fin de l'ensemble du dispositif, un versement permettant une régularisation de cette facture devra être effectué au plus tard le 15 du mois suivant
Article R245-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87
Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-4 est égal au produit du chiffre d'affaires
Article R321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois prévu à l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement
Article R*512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97
La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention " Mort en déportation " et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Article R472-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02
Dans ce cas, le délai accordé au préfet pour émettre son avis est majoré d'un mois.
Article D518-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 55
L'autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget prévue au premier alinéa de l'article L. 518-24-1 est demandée par l'ordonnateur de l'un des mandants mentionnés au même article qui envisage de donner mandat à la Caisse des dépôts et consignations
Article 9
Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. A défaut de dépôt d'une telle demande, l'autorisation prend fin le lendemain de la fin de ladite période ou à la date d'échéance initiale de l'autorisation.
Article 8-1
du jour est demandée.
Article 1
Les stagiaires des deux sexes, titulaires d'un engagement d'accueil et reçus au pair en qualité d'aides-familiaux, donnent lieu au versement par la famille d'accueil de cotisations de sécurité sociale calculées sur les bases suivantes : Semaine : treize
Article R321-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Le premier président ou son délégué fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
Article D3121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85
La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions du forfait en jours. Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.
Article R3324-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.
Article R151-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64
L'absence de décision notifiée par le service mentionné au premier alinéa à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'une demande de pension vaut décision de rejet de cette demande.
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