Si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par

des heures de travail effectuées entre l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des temps de pause quotidiens obligatoire, qui incombe à l'employeur ; qu'en déboutant M

le salarié ne produit qu'une liste sommaire des heures réclamées mentionnant un travail quotidien de 8 heures 30 à 20 heures, 20 heures 15 ou 20 heures 30 selon les jours "sans coupure ni pause" ; que

S'il résulte du texte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

à 7 heures, et de 14 heures à 17 heures.

comme des heures de travail effectif et non selon l'horaire d'équivalence prévu par la convention collective susvisée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir

heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il

supplémentaires et les congés payés y afférents Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

en possession de l'employeur qui a refusé qu'elle en fasse des copies » et elle demande la production de ces documents nécessaires au calcul de ses droits ; qu'en matière d'heures supplémentaires la preuve

accomplies au-delà de trente-cinq heures, majorées de la bonification applicable ; Mais attendu que la durée légale de travail effectif de trente-cinq heures prévue à l'article L. 212-1 du code du

si bien que ce forfait ne peut qu'être considéré comme nul ; qu'ainsi en l'absence de tout forfait valide, les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail doivent s'appliquer ; que si la preuve

valoir que le nombre demandé doublait le nombre des heures prévues au contrat, dépassait le maximum légal, mais aussi couvrait toutes les heures d'ouverture, ne s'expliquait que par l'usage du local à

S'il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

de ces heures et sera débouté de sa demande de rappel de salaire ainsi que de sa demande incidente de repos compensateur ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

effective et totale des heures supplémentaires dont il sollicite paiement et à défaut d'autres éléments que les notes de services produites par l'employeur, prescrivant l'autorisation préalable obligatoire

R... a effectué des heures supplémentaires ; qu'à cet égard, Z...

des heures supplémentaires effectuées au cours des mois de juillet et août 2015, ceci n'établit pas que M.

supplémentaires effectuées ; qu'il n'avait obtenu aucune réponse ; Considérant que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, qu'en l'espèce le salarié