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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00629
3 avril 2013
François X... était embauché par la société La Provençale SA (la société) le 8 juillet 1985 en qualité de chauffeur élévateur.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
réembauchage dans notre entreprise à condition de nous faire part, dans les 18 mois qui suivent la fin du contrat de votre désir de faire valoir cette priorité.
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd8
18 novembre 2013
Sur la priorité de réembauche : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1233-45 du code du travail, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant un an à compter
6253cca5bd3db21cbdd90cd9
6253cca5bd3db21cbdd90cda
6253cca5bd3db21cbdd90ce6
6253cca5bd3db21cbdd90cee
6253cca5bd3db21cbdd90cef
6253cca5bd3db21cbdd90cf7
6253cca5bd3db21cbdd90d03
6253cca6bd3db21cbdd90d0c
6253cca6bd3db21cbdd90d0d
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00995
15 septembre 2021
l'éloignement lui interdit -compte tenu des moyens de transport en commun utilisables- de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574a
12 février 2014
dès son embauche.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02129
23 novembre 2016
A la place de ça, je suis surpris que tes priorités actuelles soient de te rendre chez Ikéa pour l'ameublement des agences.
Chambre sociale
615e0e78c25a97f0381f56e1
18 avril 2013
Madame [W] [D] soutient que l'employeur a violé la priorité d'emploi alors qu'en 2005, des postes à temps plein ont été créés sans lui être proposés ; ainsi, Madame [G] [X], embauchée le 24 juillet 2002
Pôle 6 - Chambre 9
6162efba8fe037d2cb4a05a6
18 janvier 2012
prive pas du droit de contester le motif économique de son licenciement ; 'son licenciement est tout autant injustifié au regard des dispositions de l'article L.1233-45 du code du travail - sur la priorité
1ère chambre sociale
653b58e9502b828318c4e34f
26 octobre 2023
d'embauche et celle de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , a condamné la société à lui remettre sous astreinte les documents de fin de contrat ainsi qu'aux dépens et
Pôle 6 - Chambre 7
6162986c201c88caf8c4e174
21 mars 2013
un stage probatoire, - l'appréciation de la compétence d'un salarié est une prérogative de l'employeur auquel le juge ne saurait se substituer, - si l'article 2 de la dite convention ouvre une priorité
6163151be03efc4516bd2df8
5 janvier 2012
Dans le cas où vous en manifesteriez le souhait dans un délai de 12 mois suivant la rupture de votre contrat de travail, vous seriez bénéficiaire d'une priorité de réembauchage durant une période d'une
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