L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés

Article R4072-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90

Code de la santé publique

Lorsqu'une personne prise en charge pour une interruption volontaire de grossesse demande que celle-ci soit couverte par l'anonymat en application de l'article L. 2212-10, seuls le prescripteur et le professionnel qui exécute la prescription peuvent accéder

Article 3

—

La décision accordant l'agrément est prise par arrêté du recteur de région académique, sauf en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon où elle est prise par arrêté du préfet. Elle est notifiée à l'association concernée.

Article L922-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Code rural (nouveau)

Des décrets fixent les conditions dans lesquelles peuvent être prises les mesures de détermination des règles relatives à la dimension du maillage des filets et aux caractéristiques techniques des navires ainsi que de définition des engins, instruments

Article L225-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L

Article R224 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 41

Code pénitentiaire

Pour les personnes détenues placées dans un quartier sécurisé, les décisions de placement ou de prolongation de l'isolement prises en application des articles R. 213-21 à R. 213-35 par le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur interrégional

Article R3341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Code du travail

L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes : 4° La prise en charge éventuelle par l'entreprise, lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation prévue au 6° de l'article R. 3324-22 et qu'il n'a pas demandé la liquidation

Article R451-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 08

Code de l'éducation

Les décisions relatives à la scolarité des élèves, notamment les décisions d'orientation et de redoublement, prises par les établissements d'enseignement français à l'étranger, s'appliquent en France dans les établissements d'enseignement publics et dans

Article L228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées.

Article Annexe II

—

Aires de repos a) Des matériaux de litière ou des structures de repos adaptés à l'espèce concernée doivent toujours être prévus, y compris des matériaux ou des structures utilisables pour la nidification des animaux reproducteurs ; b) A l'intérieur des

Article 6

—

La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation-réorientation est de 40 p. 100.

LEGIARTI000042338480

—

Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative :

LEGIARTI000042338489

—

Liste des pays concernés par la possibilité de prise en compte des notes attribuées pendant la période de fermeture administrative :

Article 49

—

Les statuts de l'Université de Rennes sont modifiés par délibération prise à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.

Article 2

—

Les décisions prises en application de l'article 1er seront publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.

Article 10 ter

—

Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est les décisions administratives individuelles suivantes :

Article 2

—

Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.

Article Annexe art. 3

—

S'il est indispensable de faire descendre un ouvrier dans une cuve, les précautions suivantes doivent être prises :

Article 5

—

On procède ensuite sur au moins deux prises d'essai de distillat au dosage de l'alcool selon la méthode suivante :

Article 9

—

La formation externe est prise en charge par le centre ministériel de gestion dont relève le représentant du personnel.

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