Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou

Article R232-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 68

Code de l'éducation

La demande est ensuite transmise au président de la section disciplinaire de l'établissement public d'enseignement supérieur devant laquelle la procédure disciplinaire ayant abouti à la décision en cause avait été engagée.

Article D612-1-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 86

Code de l'éducation

Toutefois, un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour assurer le bon déroulement de la procédure, limiter compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription dans certaines

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 02

Code de l'énergie

Lorsque l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics exercent le droit prévu à l'article L. 441-1 pour l'un de leurs sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures du code de la commande

Article L311-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Code de l'énergie

Lorsque les modalités de la procédure de mise en concurrence prévoient un contrat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de la procédure de

Article R224-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

délai, du magistrat chargé du dossier de la procédure.

Article 24

—

- Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J

Article 59

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L188 A

Article 2

—

Une formation complémentaire d'initiative locale est créée selon la procédure définie ci-dessous.

Article 2

—

a modifié les dispositions suivantes : article R. 48-1 du code de procédure pénale

Article 1

—

L'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :

Article 3

—

Le projet de budget de gestion est élaboré selon le même calendrier et les mêmes procédures que le projet de budget.

Article 21

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L98 A

Article 209-15

—

Les procédures garantissant la validité du règlement et son caractère libératoire sont celles applicables pour les dépenses de l'Etat.

Article 4

—

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut recourir aux procédures prévues à l'article L. 321-17 du même code.

Article 311-1.06

—

Les procédures d'évaluation de la conformité sont définies à l'annexe 311-1.B.

Article 2

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A43-6

Article 123

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2

Article 56

—

-Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393

Article 102

—

- Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A

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