consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du trésorier, alors, selon le moyen, que l'action paulienne n'est ouverte que si le créancier démontre que l'acte attaqué a constitué l'insolvabilité

du débiteur ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impuissants à caractériser l'insolvabilité des donateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code

Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Chambéry, assistée de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 04 Juin 2026 après examen de l'affaire à notre audience du 07 Mai 2026 et mise en délibéré : Faits et Procédure

relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, le moyen pris de ce que la société Fiorucci ne démontrait pas que Mme X... s'était mise dans une situation d'insolvabilité

le sort est réglé par le code des procédures civiles d'exécution, n'entrent pas dans les dépens qui sont définis par l'article 695 du code de procédure civile.

l'exercice de son activité commerciale, sans tenir compte des actifs dont elle disposait en dehors de celle-ci et notamment de la valeur de la maison d'habitation qu'elle entendait vendre au profit de la procédure

Le 09/12/2024 M [H] a procédé à la liquidation amiable de la société LE DIVAN, société radiée le 21/01/2025.

C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Toutefois, un décret d’août 2000 prévoyait qu’à partir de la déclaration d’insolvabilité et jusqu’à l’approbation de la reddition des comptes, aucune procédure d’exécution ne pouvait être entamée ou poursuivie

Attendu que le mandataire-liquidateur de la société Codimat reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

X... dans ses conclusions du 16 février 2012 tiré de ce que l'expert, désigné dans le cadre de la procédure collective pour s'assurer de ce qu'aucun des concours financiers ayant bénéficié à la société

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2001, qui, après sa relaxe pour organisation frauduleuse de son insolvabilité, a prononcé sur les intérêts

de celui-ci, tant au jour de l'acte incriminé, qu'au jour de l'introduction de la demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de l'insolvabilité, violant

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 710 et 711 du Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal ne peut subordonner à des conditions particulières la validité

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

société Balny Delamézière à indemniser la banque du montant de l'engagement de caution dont elle n'avait pas assuré l'efficacité, aux motifs que le rédacteur d'actes ne rapportait pas la preuve de l'insolvabilité

un copropriétaire, et que, consciente de l'ampleur de ses reliquats de charges, et titulaire de 95 % des parts de la société La Licorne, elle avait frauduleusement utilisé celle-ci pour créer son insolvabilité

investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur, ne peut faire révoquer les actes faits par ce dernier en fraude de ses droits que s' il établit, au jour de l' acte litigieux, son insolvabilité

..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 12 février 1998, qui, sur sa plainte contre Didier Y... du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité