du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 mai 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction des droits

Ainsi l'Administration a, à bon droit, déterminé le montant des droits éludés en tenant compte de la période de la prévention.

exact que Christian X... assurait bien la direction technique de la société Océanes constructions, il résulte également de la procédure et des débats qu'embauché comme salarié de la société, gérée en droit

défense des intérêts collectifs des SCPI dont ils étaient associés ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action "ut singuli" de la SOSCPI, recevable celle des associés des SCPI et a, avant dire droit

Jean-Georges Inforad LTD (pièce 3-4) ; que, Jean-Georges X... est l'un des dirigeants de la société Inforad LTD en Irlande (pièce 3-1) ; que Jean-Georges X... est l'un des dirigeants de la société Investment

Jean-Georges Inforad LTD (pièce 3-4) ; que Jean-Georges X... est l'un des dirigeants de la société Inforad LTD en Irlande (pièce 3-1) ; que Jean-Georges X... est l'un des dirigeants de la société Investment

effectifs Pierre A..., gérant de droit, et Françoise Y..., gérante de fait ; que Gilbert X..., mari de cette dernière, était l'expert-comptable ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le

Luc et Marc X..., agissant tant en leur nom qu'en leur qualité d'héritiers de leur père Gérald X... ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

date du 4 mars 1999, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière de 11 994 614 francs et au paiement des droits

X... d'un pouvoir de décision propre à l'employeur, afin de retenir qu'il avait la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-15 du Code

, en cas de « faute grave au sens du droit du travail », ne peut être différente de celle qui avait été notifiée au dirigeant à l'origine ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé

[L], invoquant sa qualité retrouvée de propriétaire d'un immeuble du fait de la résolution de la vente par le jeu de la clause résolutoire de plein droit, qu'il convenait au préalable de « constater »,

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 janvier 2001, qui, pour tromperie, faux, falsification de documents administratifs et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits

- Sur le fond Les qualités de gérante de droit de Mme [S] et de gérant de fait de M.

Y..., Z..., A... et B..., pris en leur qualité de membres du directoire de la société CSC, au paiement des dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs ; que cette décision a été confirmée par arrêt

X... pour le remplacer et s'occuper des démarches administratives" ; d'où il suit qu'en reconnaissant la qualité de gérant de fait de M.

des sociétés dont le siège est situé en France ; qu'en l'espèce, il est établi que les sièges des sociétés Siemi Congo (société de droit congolais) et Siemi RCA (société de droit centrafricain) étaient

Ce même jugement a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [I] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de Madame Célia ROBICHON en qualité de Juge-Commissaire.