ACCESS CONCEPT [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 902877448, Attendu que le débiteur possède la qualité

SAS COIIAB APP [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 902808096, Attendu que le débiteur possède la qualité

SAS MF TRANSPORTS [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 921636460, Attendu que le débiteur possède la qualité

ALTERNATIVE SIDE-CAR [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 810132845, Attendu que le débiteur possède la qualité

2025 par : SAS [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 908287675, Attendu que le débiteur possède la qualité

FRANCHES COUDEES [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 918011784, Attendu que le débiteur possède la qualité

La Caisse de Crédit Mutuel Crédit Social considère, au contraire, que la qualité de commerçante de Mme [R], la prise en compte de la dette bancaire au plan de redressement dont elle a fait l'objet

Localité 2][Adresse 3][Localité 3] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 883702516, Attendu que le débiteur possède la qualité

EURL LEAD PORTAGE [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 829586296, Attendu que le débiteur possède la qualité

SKEMA QUI, EN FAILLITE SUIVANT JUGEMENT DU 30 MAI 1963, NE L'AVAIT PAS REMBOURSEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL RESULTE DU JUGEMENT DU 30 MAI 1963 QUE CAJAT AVAIT ASSIGNE BIANCANI EN SA QUALITE

professionnelle le 31 décembre 1987; que le 7 juin 1988, il a présenté à la caisse Organic de la batellerie une demande d'indemnité de départ; que sa demande a été rejetée au motif qu'il avait perdu la qualité

INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE SOUS SON PROPRE NOM ; QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE HABERKORN ETAIT PROPRIETAIRE DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI DENIER LA QUALITE

d'ordonner sa mise en liquidation judiciaire, sollicitée par lui-même, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en subordonnant l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un débiteur ayant la qualité

DESTINATION DES LOCAUX, QUE, PAR SUITE, L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION NE PEUT SERVIR DE LOCAL DE REMPLACEMENT DE LOCAUX COMMERCIAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA QUALITE

X... était dépourvu de qualité à agir et a rejeté les demandes de celui-ci ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que pour

dispositions de l'article 1341 du Code civil, de l'existence de la vente à l'égard de la société garage Maurel et fils ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard de la société garage Maurel et fils, en sa qualité

En revanche aucun document ne permet d’établir que ces expertises ont réalisées par des sociétés ayant la qualité de commerçantes et que Monsieur [H] ait réclamé ces expertises en qualité de commerçant

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