L'employeur communique l'évaluation individuelle préalable au médecin du travail lorsqu'il propose un classement du travailleur au titre de l'article R. 4451-57 ou qu'il établit que le travailleur est susceptible de recevoir dans le cadre de l'exercice

Article R4451-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

Les données et informations mentionnées à l'article R. 4451-135 sont conservées dans le traitement “ SISERI ” pour une durée minimale de cinquante ans et une durée maximale de soixante ans à compter de la dernière exposition du travailleur concerné.

Article Annexe I

—

Règle relative à la politique de sécurité des systèmes d'information L'opérateur d'importance vitale élabore, tient à jour et met en œuvre une politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI).

Article 4

—

compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ; - prendre

Article 4

—

prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ; - faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ; - prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde

Article R342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 88 > 49

Code du tourisme

Le système de gestion de la sécurité de l'exploitation précise l'organisation mise en place par l'exploitant afin de respecter la réglementation technique et de sécurité mentionnée à l'article R. 342-3.

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les ascenseurs mis sur le marché avant le 27 août 2000 sont équipés de dispositifs de sécurité conformes aux règles prises en application des 1° et 2° de l'article L. 134-5.

LEGIARTI000045735897

—

du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et son décret d'application du 29 novembre 2021, permet aux professionnels de santé au travail du service de santé et de sécurité au travail (SST) de la MSA (préciser la caisse de MSA

Article 23

—

bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution compétente dans un territoire mentionné à l' article R. 111-2 du code de la sécurité

Article 27

—

protection sociale, de prévoyance et de mutualité ainsi qu'avec voix consultative, des représentants des organismes habilités visés à l'article 14 ci-dessus, sont désignés pour chaque caisse mutuelle et pour la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs

Article 80

—

En cas d'impossibilité tenant aux installations existantes, l'employeur peut définir des consignes particulières temporaires dérogeant à cette prescription et garantissant la protection et la sécurité des travailleurs. 3. - Les crochets d'attelage doivent

Article 10

—

Lorsque l'assuré décédé a relevé successivement ou alternativement de régimes distincts de sécurité sociale, le service et la charge de l'allocation de veuvage incombent au régime auquel était affilié l'assuré au moment de son décès, pour autant que

Article 1

—

professionnelles due pour les salariés bénéficiant du titre de travail simplifié visé à l'article L. 1522-3 du code du travail est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

Article D131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 58

Code de la sécurité sociale

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie mensuellement le produit correspondant aux organismes auxquels les déclarations effectuées au titre de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 ne sont pas transmises par les employeurs

Article L513-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code de la santé publique

de bonnes pratiques définies par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Article D5424-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 35

Code du travail

I. – L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon les règles définies par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers

Article R4624-45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

L'alimentation et la consultation du dossier médical en santé au travail par les professionnels de santé en charge du suivi individuel du travailleur prévu à l'article L. 4624-1 sont réalisées dans le respect des règles de confidentialité précisées au

Article R5311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 67

Code du travail

Le Comité national adopte un règlement intérieur dans les conditions définies à l'article R. 5311-11. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.

Article 17

—

sauf si des prescriptions spécifiques l'autorisent ; e) Lorsque des composants de sécurité récupérés sont issus d'une conception de plus de quinze ans, celle-ci doit être réévaluée au regard des dispositions prévues dans les règles techniques en vigueur

Article 15

—

L'entrepreneur titulaire du marché est responsable de la bonne exécution du chantier et du respect des règles de sécurité.

Page 43 · 38 723 résultats

← Précédent Suivant →