Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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50 782 résultats pour « règles de procédure relatives à l'instance principale »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 55
Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427
Article D1411-45-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 12
Six mois minimum avant la fin de la mandature en cours, le secrétaire général permanent lance les travaux de renouvellement de la Conférence pour la mandature à suivre, les fonctions de l'instance sont alors limitées à la production d'avis en réponse
Article R329-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
Le préfet informe l'instance prévue à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation de cette modification.
Article L2313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09
A l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs.
Article 9
Ces limites peuvent être dépassées lorsque le règlement du dossier le nécessite.
Article 240-7
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale occupent des postes à vocation principalement opérationnelle ou technique.
Article D612-1-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 46
La demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de préinscription, par le candidat qui a confirmé au moins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase complémentaire, et qui remplit l'une au moins
Article GN 9
Dans tous les établissements assujettis aux dispositions du présent règlement, il doit être affiché d'une façon apparente, près de l'entrée principale, un "avis" relatif au contrôle de la sécurité.
Article 4
De fixer les règles générales du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service ; 2. D'établir les schémas directeurs des principales fonctions liées au maintien en condition opérationnelle ; 3.
Article A821-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE A LA SÉLECTION DES ÉLÉMENTS À CONTRÔLER Introduction
Article R123-245
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37
Le cas échéant, sont inscrits au sein du Registre national des entreprises, sur déclaration de la personne physique à l'occasion de son immatriculation, les éléments suivants relatifs aux établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés
Article L2121-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39
Sans préjudice des dispositions du règlement n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE
Article 26
Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale. d) La modification du règlement de copropriété qui concerne l'interdiction de location des lots à usage d'habitation autres que ceux constituant une résidence principale
Article D354-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 95
Les aides prévues à l'article D. 354-1 du présent code peuvent être accordées nonobstant l'existence d'une procédure de règlement amiable ou de redressement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ou d'une procédure
Article R5121-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38
Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui ne relève pas de la procédure d'autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil
Article 286 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 83
Dans ce cas, les quantités sont inscrites en entrée du compte principal des produits en droits acquittés. b) Dans la colonne " Sorties " du compte principal doivent figurer les quantités de produits : 1.
Article R6221-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 28
Les inspections au sol des aéronefs réalisées en application de l'article L. 6221-2 sont exécutées dans des conditions fixées par le règlement pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion des paragraphes a) à c)
Article L651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 12 > 99
Pour l'application de l'article L. 616-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation
Article 40
d'enseignement et de recherche dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent demander, chaque année, à bénéficier de la procédure d'avancement définie ci-après.
Article L361-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 05
en application du second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond annuel : 1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal
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