collective SYNTEC prévoyant un salaire minimal pour le coefficient 230 qui était applicable au salarié, a violé les dispositions desdits accords ainsi que celles de l'avenant à la convention collective

l'employeur n'a pas été contraint de compléter la rémunération de l'intéressé pour parvenir à un salaire au moins équivalent à ce minimum conventionnel, étant observé que les mentions figurant sur les

Par trois nouveaux courriers des 23 et 30 novembre 2020 et du 03 décembre 2020, le salarié a formulé de nouvelles critiques concernant sa rémunération conventionnelle minimale.

conventionnel correspondant à la classification revendiquée, a invité le salarié à chiffrer sa demande d'arriéré de salaire sur la base des minima conventionnels de la classification retenue ; que M.

de son travail d'apporter la preuve que le montant des sommes qu'il a ainsi perçues n'est pas conforme aux dispositions de la convention collective qui lui est applicable, et cela d'autant plus qu'il

brute annuelle pour une activité plein temps : 47 741,17 euros ; que les dispositions de la convention d'entreprise du personnel au sol ainsi que la convention collective du transport aérien personnel

de licenciement, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir que sa rémunération allait se trouver amputée de 30 % à la suite des modifications qui lui furent imposées, ce qui allait déboucher

différente de celle prévue par l'article 34 b), à savoir une absence de 13ème mois compensée par une RMA (rémunération minimale annuelle) supérieure au minimum conventionnel, et une prime de vacances

activités professionnelles dans les conditions d'aptitude normale ne peut, quel que soit la structure de la rémunération vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire

du 30 décembre 1952 ; Attendu que, selon l'alinéa 8, de l'article 22 de cette Convention collective les salaires minima hiérarchiques mensuels s'entendent à l'exclusion de toutes primes et gratifications

du personnel, l'article 23-II de l'avenant du 29 novembre 1972 de la convention collective des établissements d'hospitalisation privée du 14 juin 1951 dispose : "II - Reprise d'ancienneté, lorsqu'un

mensuelle minimale prévue par la convention collective, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaire et d'une demande en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu

comparés ; la proratisation ne résulte pas d'une pratique des employeurs, ni d'une faculté de faire, mais n'est que la conséquence des dispositions conventionnelles ; les minima conventionnels sont définis

savoir si sa classification correspond bien à ses attributions, s'il est éligible à une prime d'ancienneté, les obligations de formation professionnelle en vigueur et de contrôler le respect de la rémunération

sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de leur rémunération les salariés percevraient un salaire brut mensuel de 18 581 francs pour M.

respect des minima conventionnels.

X... prétend que n'ont pas été respectés les minima conventionnels ; qu'il ressort des pièces versées au débat que M.

collective de l'immobilier, désormais dépourvue de toute aide, une modification substantielle de ses conditions de travail et, à terme, de ses rémunérations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

professionnel, la cour d'appel a violé l'article 22 de la convention collective et alors, d'autre part, qu'en retenant pour effectuer sa comparaison avec la rémunération minimale garantie, un salaire

X... depuis 1986, a démissionné le 27 mars 1992, estimant ne pas percevoir la rémunération à laquelle il pouvait prétendre; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes au titre