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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 102 résultats pour « résiliation aux torts réciproques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe I à L'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.
Article Annexe II à l'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94
Résiliation : une convention ne peut être résiliée qu'à titre exceptionnel par l'agence, notamment en cas d'inexécution de ses engagements par le bailleur.
Article 1478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
foncière des entreprises a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort
Article L133-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84
Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et réciproquement.
Article L932-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88
Ces droits sont également transférables vers un contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L. 932-40, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article et réciproquement.
Article L441-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
-La convention écrite conclue soit entre le fournisseur et le grossiste, défini au I de l'article L. 441-1-2, soit entre le grossiste et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les
Article Annexe IV
En outre, une action en récupération des sommes indûment versées peut éventuellement être mise en œuvre au titre des avantages conférés les années précédentes à la résiliation de l'adhésion.
Article L225-138-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 48
Les participants au plan d'épargne d'entreprise prévu à l'article L. 443-1 du code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement de souscription ou de détention de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
L'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation mentionné aux articles L. 212-3-5 et L. 212-3-6. III.
Article L254-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94
Il ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale ni faire l'objet d'une tacite reconduction.
Article L513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, aucune résiliation, suspension, modification ou compensation d'un instrument financier à terme en cours conclu par la société de crédit foncier ne peut résulter du seul fait d'une procédure de sauvegarde
Article L5211-41-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44
La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Article 170 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93
Ce dernier en informe ses clients concernés dans le délai de trois mois qui suit la résiliation de la convention. VI. – Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L442-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. III.
Article R511-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 78
Délivrée pour une durée maximale de cinq ans, l'autorisation de détention par la commune peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination prévue à l'article
Article L162-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58
En cas de refus de l'entreprise, le comité peut résilier la convention ou certaines de ses dispositions.
Article Annexe III-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 83
Article 5 Résiliation Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale : a) En cas d'aggravation du risque ; b) En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque ; c) En cas de retrait total d'agrément ; Et, en outre
Article Annexe IV à l'article D321-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93
. – Prise d'effet, prolongation, résiliation de la convention Date de prise d'effet de la convention : Durée de la convention : ans (ne peut être inférieure à 9 ans).
LEGIARTI000039349051
Article 20 Le non-respect des conditions de la location donne lieu, indépendamment de la résiliation prévue par l'article 14, au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet entre 15 euros et 305 euros à titre de clause pénale, indépendamment des
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