Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 801 résultats pour « révélation de faits couverts par le secret médical »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 21
La remise de l'insigne est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination, de promotion ou d'élévation, que les qualifications du bénéficiaire ou les éléments relatifs à son honorabilité et sa moralité doivent, dans l'intérêt de l'ordre
Article L332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 28
Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts.
Article 352 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 93
Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article
Article L2223-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-49, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumette à une épreuve d'aptitude préalablement à la reconnaissance de
Article 7
Lors de la première mise sur le marché national d'un aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales, l'opérateur doit en faire la déclaration à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article R1142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 79
La Commission nationale des accidents médicaux, instituée par l'article L. 1142-10, se compose des membres suivants : 1° Quatre experts professionnels de santé figurant sur l'une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel en application
Article 13
Pose de canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts et ouverts sur l'extérieur. La pose en caniveau non rempli est considérée comme étant à l'air libre.
Article L121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents.
Article 6 bis
Il est institué un comité du secret statistique. Ce comité est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques.
Article L2312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander la déclassification et la communication d'informations, protégées au titre du secret
Article L6122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
Afin d'organiser la collaboration entre les professionnels médicaux compétents en imagerie, l'agence régionale de santé peut, à la demande des professionnels concernés, autoriser la création de plateaux mutualisés d'imagerie médicale impliquant au moins
Article 22
En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande ; l'agent contractuel transmet sous quinze jours le certificat médical requis.
Article 29-2
Si l'audit révèle que le navire ne satisfait pas aux conditions prévues au premier alinéa, l'autorité compétente prévue à l'article 3-1 refuse la délivrance, le visa ou le renouvellement du certificat à la gestion de la sécurité ou en prononce la suspension
Article R321-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45
. – Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'Union européenne ou
Article 109
Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.
Article X 2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux piscines couvertes dans lesquelles l'effectif du public est susceptible de dépasser 100.
Article R653-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 61
la demande ; 4° Le contenu du cahier des charges à respecter par l'opérateur dans la délivrance du service, et notamment les obligations de qualité de service s'imposant à celui-ci ; 5° La zone géographique couverte ; 6° Les modalités de calcul
Article R2223-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97
. – Le préfet fait procéder, par les personnes mentionnées à l'article R. 2223-135, à une vérification des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long
Article Annexe 150-1.I
B. - Tout navire présentant un profil de risque normal qui n'a pas été inspecté dans un port ou mouillage d'un Etat membre de l'Union européenne ou de la région couverte par le mémorandum de Paris au cours des douze derniers mois.
Article R6315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21
L'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires à l'infirmier et à la sage-femme fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins
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