La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés

Article R146-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque, conformément aux dispositions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 241-6, l'établissement ou le service qui accueille une personne handicapée formule, auprès de la maison départementale des personnes handicapées, une demande de révision

Article L154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l'initiative du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou à la demande de l'intéressé.

Article L353-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

Code de la construction et de l'habitation

La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.

Article L6416-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 24

Code de la santé publique

L'état des prévisions de recettes et de dépenses donne lieu à révision du plan global de financement pluriannuel mentionné à l'article L. 6143-7.

Article L6142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 34

Code de la santé publique

La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part. "

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82

Code de l'organisation judiciaire

actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; b) A l'exercice de l'autorité parentale ; c) A la révision

Article R5332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 14

Code des transports

Ces révisions font l'objet d'une approbation dans les mêmes conditions que l'évaluation initiale. Lors de la création d'une nouvelle installation portuaire, la première évaluation de sûreté doit être approuvée dans un délai maximum de six mois.

Article 219

—

Pour l'application de l'article L. 18 du même code : a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : " chargée de la révision " sont remplacés par les mots : " chargée de l'établissement et de la révision " ; b) Le second alinéa est supprimé.

Article Annexe II à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Il peut être modifié aux dates de révision du loyer ; sa valeur, son évolution et sa date d'extinction sont fixées dans le décompte de surface corrigée ou de surface utile prévu par l'article D. 353-19. Article 7.

Article Annexe II à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Article 8 Montants des loyers maximums et modalités de révision.

Article 30

—

A défaut de publicité, ne peuvent jamais être opposés aux tiers définis par le premier alinéa du 1 : Les baux, pour une durée supérieure à douze ans ; Les actes portant cession de loyers ou fermages non échus, pour une durée supérieure à trois ans. 4.

Article 28

—

privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; b) Bail pour une durée de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages

Article 1

—

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs

Article 5

—

Article 10

—

Article Annexe III

—

CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES DE COMPENSATION BILATÉRALE MALADIE (en millions d'euros) COMPENSATIONS RÉVISION MONTANTS MAR VEN VEN MAR MER VEN LUN JEU VEN MAR VEN VEN Régimes débiteurs 39 1 734 158

Article 67

—

Elle est saisie, à la demande de l'intéressé : 1° Des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ; 2° Des décisions relatives à la révision

Article 1

—

l'aide à domicile est demandée ; -tout document attestant la perception d'une des prestations mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale et précisant, le cas échéant, le terme auquel le droit à la prestation cesse ou est soumis à révision

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