Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 352 résultats pour « rapport avec le salarié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 352 résultats pour « rapport avec le salarié »
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EXTRAIT
Article 4
Il publie tous les trois ans un rapport sur l'évolution de la prise en compte de l'économie sociale et solidaire dans le droit de l'Union européenne et ses politiques.
Article L22-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52
-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé présentent, de manière claire et compréhensible, au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37, s'il y a lieu
Article R5112-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Le président de la commission désigne, au sein de celle-ci, un rapporteur pour chacune des demandes présentées à la commission. Le rapporteur est chargé d'entendre le requérant ou son représentant et toute personne dont il juge l'audition utile.
Article R214-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 75
Le rapport de gestion est mis à leur disposition dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et sur les comptes
Article L22-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26
Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport comprend une explication des raisons le justifiant ; 2° bis Lorsque, à la clôture du dernier exercice, la société emploie un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents
Article A821-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
La norme d'exercice professionnel relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise
Article R2312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, et
Article L1225-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 09
Dans l'année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche. Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.
Article R5562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
Les contrats de travail des gens de mer et des salariés autres que gens de mer employés à bord des navires doivent permettre d'assurer au moins le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables aux marins, aux gens
Article 218-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Le temps minimum que le médecin du travail doit consacrer au personnel des exploitations minières et assimilées est fixé à une heure par mois pour quinze salariés.
Article 6
L'activité partielle s'impose au salarié protégé au sens des dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail, sans que l'employeur n'ait à recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l'entreprise
Article D3341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 30
Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L. 225-106 du code de commerce, confirme par écrit à l'employeur, au plus tard quarante huit heures après sa désignation, son intention de
Article L6331-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-1 est dédiée au financement : 1° De l'alternance ; 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ; 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de
Article L6331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 17
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-3 est dédiée au financement : 1° De l'alternance ; 2° Du conseil en évolution professionnelle pour les actifs occupés du secteur privé ; 3° Du développement des compétences des salariés des entreprises de
Article R6323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35
-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article
Article L3341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les porteurs de parts bénéficient, dans les conditions et les
Article L3121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02
mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés
Article L3142-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur peut différer le début de la période de travail à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément à temps partiel au titre de la
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61
Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.
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