Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 106 résultats pour « rapports avec l'entreprise chargée de la gestion du compte prorata »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D124-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 38
L'aide est attribuée à compter du premier jour du mois de réception du dossier complet et calculée au prorata d'une année civile complète.
Article 5
L'application REC dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques : - les applications en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ; - l'application de gestion
Article R424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
Le conseil de gestion est consulté sur les projets de comptes annuels du fonds.
Article L3121-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge
Article R356-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22
Le rapport sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe mentionné à l'article L. 356-23 est approuvé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'entreprise participante ou mère mentionnée respectivement au deuxième
Article 62
L'arrêté des comptes de l'association syndicale autorisée est constitué par le vote du syndicat sur le compte administratif présenté par le président de l'association accompagné d'un rapport explicatif et sur le compte de gestion établi, certifié exact
Article 63
Le rapport comporte l'analyse de l'impact sur le parcours de soins et la fluidité de la filière de prise en charge des patients en termes de délais de mise en œuvre des traitements et des transferts, de qualité de la prise en charge et du rapport bénéfices
Article 14
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion de l'entreprise du secteur canin et félin organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, susvisé, aura lieu en 2025.
Article R3113-34-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3113-34 et à l'article R. 3113-34-2 sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à tout agent de l'Etat habilité à réaliser des contrôles.
Article R3211-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38
Les documents prévus au second alinéa de l'article R. 3211-35 et à l'article R. 3211-35-2 sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à tout agent de l'Etat habilité à réaliser des contrôles.
Article D3324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67
ajouté au montant des salaires des salariés de l'entreprise.
Article 16
Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose de services dirigés par un directeur général chargé de la préparation et du suivi des travaux techniques et de la gestion administrative.
Article 10
-Du résultat à la trésorerie : -l'approche analytique du compte de résultats : les soldes intermédiaires de gestion (SIG) ; E.
Article R139-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 94
Toute opération financière à terme ne respectant plus les conditions fixées à cet article est communiquée sans délai au conseil d'administration et aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Article 33
Le conseil de gestion de chaque groupement d'intérêt public est constitué d'un représentant de La Poste et d'un représentant de France Télécom qui en assurent alternativement la présidence et d'un représentant désigné par le ministre chargé des postes
Article 4
Electricité de France devra présenter au ministre de l’industrie et de la recherche pour chacune des tranches 4 et 5, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier
Article L623-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué prévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l'administrateur reçoit communication du rapport
Article R356-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21
sur la solvabilité et la situation financière, le rapport régulier au contrôleur et les états quantitatifs annuels mentionnés au II de l'article L. 356-21 selon le calendrier suivant : a) Au plus tard 26 semaines après la clôture de l'exercice de l'entreprise
Article R163-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 20
dans la fixation du prix du médicament, l'entreprise qui exploite le médicament, qui assure l'importation ou la distribution parallèles du médicament est tenue d'en faire part au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Haute Autorité de santé
Article R1262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92
L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles R. 4624
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