Codes de loi français

Article 5

Les autres critères de sélection reposent sur : - le classement des candidats, au sein de leurs spécialités respectives, par leur formation administrative d'appartenance ; - la manière de servir ; - la nature des emplois et des responsabilités exercés

Article L214-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

La désignation d'un expert externe en évaluation par le FIA ou la société de gestion n'exonère pas ces derniers de leur responsabilité respective.

Article D341-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Sous la présidence du chef d'établissement, l'équipe pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement

LEGIARTI000028255012

Article 1er-2 Objet L'IRCEC assure la gestion du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP), du régime des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) et du régime des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD).

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 86

I. - Le propriétaire inscrit d'un navire, au sens du paragraphe 4 de l'article 1er de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001

Article R229-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Les ministres mettent à la disposition de la Commission européenne, dans un délai d'un mois après sa réception, le rapport, établi par l'exploitant, visé au c du I de l'article L. 229-47, ainsi que toute autre documentation qu'ils prennent en compte pour

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

régime de retraite mentionné aux articles L. 711-1 et L. 921-1 du code de la sécurité sociale.

Article 9-3

Les officiers de police qui justifient, avant leur nomination, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être

Article 3

La société Nersa, en sa qualité d'exploitant de l'installation visée au premier alinéa de l'article 1er, se conformera aux dispositions fixées par les articles 4 à 11 du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur, notamment

Article X

provinces qui ont eu jusqu'à présent une administration commune & qui sont divisées en plusieurs départemens, chaque administration de département nommera deux commissaires qui se réuniront pour faire ensemble la liquidation des dettes contrariées sous le régime

Article L114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 89

L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres

Article R172-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 30

Une attestation mentionnant les éléments prévus par l'article R. 172-12-1 est délivrée à la demande de la caisse chargée du service des prestations par les caisses des autres régimes concernés.

Article 809-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie

Article L612-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80

En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Le projet de rapport est porté à la connaissance des dirigeants de la personne contrôlée, qui peuvent faire part de leurs observations, dont il est fait état dans le rapport définitif.

Article 17

et oeuvres sociales sont fixées par conventions collectives de travail et, en ce qui concerne d'une part le régime général, d'autre part le régime d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions commerciales, industrielles et artisanales

Article L225-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 54

d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles et au régime d'assurance vieillesse du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ; 2° Des avances d'une durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires de base autres que le régime général

Article Annexe 1

RUBRIQUE DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Identification du candidat ; Parcours de formation : - études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires ; - autres formations ; Expérience professionnelle

Article D161-2-1-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 92

Si l'assuré n'apporte pas d'indication permettant d'identifier un autre régime, cet organisme ou ce service l'informe qu'il doit s'adresser à un autre organisme ou service et lui communique la liste de ces organismes ou services.

Article R581-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 68

Elle ne peut constituer par rapport à ce mur une saillie supérieure à 0,50 mètre, à moins que celui-ci soit édifié en retrait des autres murs de l'immeuble et à condition qu'elle ne soit pas en saillie par rapport à ceux-ci.

Article 15

-La Caisse autonome nationale a pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale dans les mines.