d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'une telle faute suppose une attitude délibérée, c'est-à-dire une connaissance effective du risque créé et la volonté de passer outre ; qu'en se

La parcelle supportant l'immeuble étant située en zone naturelle du plan local d'urbanisme et en zone rouge du plan de prévention des risques naturels d'inondation, M.

capital placé sur un support spéculatif, - avoir pris connaissance des risques de change liés au cours du Franc Suisse -avoir pris connaissance des règles relatives à la variation de l'index Libor

. ; alors, de deuxième part, qu'en retenant que l'assureur avait renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé la règle selon laquelle la renonciation à un droit

code ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il incombe au vendeur de rapporter la preuve que l'acquéreur est protégé, au moment où il demande la nullité de la vente, contre tout risque

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur. 8.

aux parties et au procureur de la République de formuler, dans les dix jours, des observations voire des demandes quant à la mission d'expertise ou à l'adjonction d'expert ; qu'en cas de refus le règlement

manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. 8.

devant le tribunal correctionnel des chefs, d'une part, d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

de motifs, manque de base légale ; "en ce que Gérard Y... a été déclaré coupable de blessures involontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 mois et d'infractions aux règles

X... a effectué, à partir du mois de septembre 1987, des opérations d'achat et de vente sur le marché à règlement mensuel avec report ; que la Caisse, faisant état d'anomalies constatées sur son compte

X..., ayant acquis le voilier l'Embellie, l'a d'abord fait assurer, pour le risque "navigation de plaisance", auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricole de Poitou-Charente, puis, ensuite

X..., si ces mesures étaient de nature à prévenir le risque de chute des éléments destinés à supporter les câbles en cours de déroulage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

sur le Service de Règlement Différé (SRD) », ce dont il résultait que M.

déchéance du terme, a introduit deux procédures en paiement, l'une contre la société Gold et Mme X... qui ont été condamnées solidairement par un jugement du 16 octobre 1996, aujourd'hui irrévocable, à lui régler

données collectées issues de bases de données ou de sites d'accès public professionnels, sans en informer les personnes physiques concernées" retient qu' il apparaît que cette information, d'une part, risque

Code civil et L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, dans les établissements pour personnes âgées, seules les personnes, qui exercent une activité professionnelle les exposant à des risques

fond doivent prendre en compte les demandes formulées dans les motifs des conclusions sans s'attarder au dispositif ; que, dans les motifs de ses conclusions, l'assureur demandait l'application de la règle