X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé, à la demande de M.

le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z... et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité

DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité

juillet 1986, présentée pour la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont en la mairie de Bieville-Beuville (14112) ; la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE demande

X... ; 2°) rejette la demande présentée pour M.

SUR LE TERRAIN SIS AU LIEU DIT "LES AULNAIES" ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; SUR LA RECEVABILITE

SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SIX-FOURS-LES-PLAGES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE

fixé à l'article 643 du nouveau code de procédure civile" ; que le délai de recours étant d'ordre public, la circonstance que la requérante en aurait ignoré l'existence n'a aucune incidence sur la recevabilité

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CASTRIES représentée par son maire ; le maire de Castries demande au Conseil d'Etat

De VOS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 22 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par

X... de son emploi de gardien de musée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

LAMORLETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre une décision du 5 juillet 1989 du

X... porte atteinte à sa vie familiale ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance, que le PREFET D LA

AH MEOU demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 février 1989 du tribunal administratif de Papeete en tant que par son article 3 il a annulé, à la demande de M. Ah Fat Y...

LADITE DECISION ET A CE QUE LADITE DELIBERATION SOIT DECLAREE NULLE DE DROIT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA RECEVABILITE

, par suite, il a pu sans irrégularité s'abstenir de viser ledit statut ; Considérant qu'il suit de là que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier ; Sur la recevabilité

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-14-1 du code de l'urbanisme

Claude X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugment du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 juillet 1991 par

CASSATION EN DATE DU 6 JANVIER 1966 ; VU LE MEMOIRE EN INTERVENTION DE MAITRE LEMAITRE, AVOCAT EN LA COUR ; VU LES ARTICLES 622, PARAGRAPHE 4, ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE