CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Réclamation - Recours - Qualité pour réclamer et se pourvoir.

à l'égard du salarié et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement n'est

reconventionnelles en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. et Mme Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 mai 1999) de les avoir condamnés à payer à Mlle Y... les sommes réclamées

Mme [O] réclame ensuite des rappels de salaire au titre des journées des 3 et 4 mai 2016 pour le mixage.

société Citedia Métropole précise qu'en première instance, il a été évoqué et fait état de l'absence de tout justificatif quant à la fixation et à la détermination des modalités de chiffrage des sommes réclamées

X..., des commissions alors, selon le pourvoi, que le salarié était rémunéré sur les sommes encaissées de ses clients et que les impayés devaient être déduits du montant réclamé ; Mais attendu que la

rapide ; que le PSE prévoyait une indemnité au reclassement rapide, correspondant à la totalité du solde de l'allocation de congé de reclassement non perçue du fait de l'embauche en cours de

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et 334 salariés de la société Matra manufacturing & services ont été licenciés pour motif économique le 5 décembre 2002 concernant trente et un d'entre eux

La société Eiffage Energie Ile-de-France conteste ces allégations et indique qu'elle a effectué l'ensemble des démarches utiles au reclassement de M.

de l'intéressé, qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations aux motifs que le reclassement de M.

[V], de ne pas saisir les délégués du personnel aux fins de reclassement et de ne pas avoir invité le salarié à présenter une demande de reclassement avant que soit mise en œuvre la procédure de réforme

fixé pour les licenciements pour reclasser certains salariés à titre prioritaire ; qu'en décidant qu'il appartenait à la société Bussière de faire bénéficier prioritairement Mme X... d'une mesure de reclassement

dans laquelle il s'était trouvé de reclasser Mme X..., sans exiger de cette dernière la moindre précision sur le ou les postes disponibles dans lesquels son reclassement aurait pu être envisagé, après

dans l'entreprise qui auraient dû, selon lui, lui être proposés ; qu'en retenant, pour décider que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, que l'employeur ne démontrait pas

de reclassement.[…].

du 12 décembre 1996, la société a sollicité la restitution des droits d'enregistrement acquittés le 16 janvier 1989 pour la fusion du 17 novembre 1986 ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné

Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la SCI qu'était produite une pièce intitulée "réclamation