Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 033 résultats pour « reclassement par l'employeur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 033 résultats pour « reclassement par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5596-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 06
des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et des personnes mentionnées aux 1° à 3°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1 du présent code, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur
Article 3
Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée
Article D3121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85
La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L2232-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Un accord de branche peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
Article L3142-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 89
l'article L. 3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements possibles ; 3° Les délais d'information de l'employeur
Article L1441-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du renouvellement prud'homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire pour remplir ses fonctions.
Article L4721-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constatant une situation dangereuse, peut mettre en demeure l'employeur
Article L3142-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20
convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mentionnée à l'article L. 3142-19 ; 2° Les délais d'information de l'employeur
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33
La déclaration de l'employeur ou l'un de ses préposés prévue à l'article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
Article L6326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 04
recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 est maintenue par l'employeur
Article L3121-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72
161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité sociale demande à travailler à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours, il adresse sa demande, dans des conditions fixées par décret, à l'employeur
Article R717-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90
Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone
Article L2314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur.
Article L1263-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89
Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.
Article R4462-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95
et la surveillance, ou l'exécution, d'activités pyrotechniques déterminées, ainsi que d'activités déterminées de maintenance ou de transport interne de substances ou objets explosifs, ne sont confiées qu'à un travailleur habilité à cet effet par l'employeur
Article L3132-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
L'employeur l'informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l'employeur.
Article 205
Tout échange de lampe ou attribution de lampe supplémentaire doit être fait et immédiatement noté dans les conditions fixées par l'employeur.
Article 4
Pour bénéficier de la prime, l'employeur devra n'avoir employé aucun salarié au cours des douze mois qui précèdent la date d'embauche.
Article 34
La cotisation des allocations familiales est intégralement à la charge de l'employeur. Le taux de cette cotisation est fixé à 16 p. 100.
Article L3121-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Page 43 · 4 033 résultats